Gdf suez: erreur de contrat, quels sont les recours

primcid Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2013 - 11 oct. 2013 à 15:52
Energizor Messages postés 25873 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 18 oct. 2013 à 20:54
Bonjour,


J'ai reçu au mois de juillet une facture exorbitante de gaz pour mon local où se trouve uniquement des bureaux.

Je fais une contestation de la facture en indiquant qu'il doit y avoir un souci étant un appartement de 75 m2 avec une consommation de chauffage au gaz et uniquement l'hiver nous sommes dans le var.


Ils font déplacer un technicien qui relève et vérifie le compteur et note que tout est ok !

On fait déplacer le spécialiste de la chaudière pour la vérifier en cas de fuite RAS.

Le problème a enfin été soulevé c'est le contrat qui n'était pas adapté. On refait un courrier en AR.

Et ce jour il évoque qu'ils ne sont en rien responsable du mauvais contrat mis en place et que l'on aurait due s'en appercevoir et appeler le service mis à disposition.

Très bien : mais comment s'en apercevoir n'étant pas des professionnels du gaz et de leur contrat client ?

Ma question est la suivante quel recours puis je évoquer ? Dans la mesure où pour moi il y a clairement un défaut de conseil ?


PS : il coupe évidement le gaz ...

Merci de votre aide

2 réponses

Energizor Messages postés 25873 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 19 371
11 oct. 2013 à 21:36
Bonjour,

C'est râpé pour vous.

En lisant les Conditions Générales de Vente de votre contrat (article 4.3), vous auriez appris que :
"Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. Le Fournisseur s'engage à répondre à titre gracieux à toute demande du Client qui souhaiterait disposer d'éléments d'information généraux pour s'assurer que son Contrat est bien adapté à son mode de consommation. Le Client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Durant la 1ère année du Contrat, le Fournisseur s'engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du Client et à sa demande. En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client."
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Est il possible d'obtenir l'enregistrement du questionnaire?
Comment s'apercevoir que le contrat mis en place par la personne au bout du fil est bon ?

Faut il être expert pour valider le contrat ...?

Pourquoi personne ne se déplace pour vérifier les besoins des clients?

Faire un audit des besoins sur place par des professionnels serait judicieux non ? évidemment avant d'avoir la facture ....
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Energizor Messages postés 25873 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 19 371
14 oct. 2013 à 14:33
Bonjour,

"Est il possible d'obtenir l'enregistrement du questionnaire? "
NON. Les conversations ne sont généralement pas enregistrées.

"Comment s'apercevoir que le contrat mis en place par la personne au bout du fil est bon ? "
En lisant le contrat qui vous a été envoyé. En lisant vos factures (le tarif souscrit est indiqué noir sur blanc sur chacune des factures.

"Faut il être expert pour valider le contrat ...? "
Non. Le type de tarif est indiqué sur le contrat et les factures.

"Pourquoi personne ne se déplace pour vérifier les besoins des clients? Faire un audit des besoins sur place par des professionnels serait judicieux non ? évidemment avant d'avoir la facture ...."
Je ne sais pas. Contactez-les : http://pro.gdfsuez-energiesfrance.fr/aide-en-ligne/contact
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Merci de votre aide.


Nous aurons à faire à un conciliateur dans un premier temps qui ne sert pas que les intérêts de GDF, et nous invoquerons ce qui nous semble juste : Selon l'article 1602 (Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. »

Nous ne sommes pas expert en déchiffrage des codes sur les factures GDF... Aucun justificatif sur les questions et réponses du 1er questionnaire par téléphone Avons nous compris les questions ? ont ils compris nos réponses ? Aucun compte rendu ...
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Energizor Messages postés 25873 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 19 371
18 oct. 2013 à 20:54
Bonsoir,

Quand vous appelez un service clients, le conseiller en ligne est quand même supposé créer un "contact" dans le logiciel de gestion clientèle.

C'est dans ce contact que sont probablement consignées vos réponses au questionnaire par téléphone. Vous pouvez exiger de GDF une copie du contenu de ce contact.

L'article 1602 du code civil n'est pas mal, mais j'ai bien peur qu'EDF vous oppose ses CGV, qui précisent plutôt clairement les termes du contrat.

GDF met aussi à la disposition de ses clients des explications claires sur ses tarifs :
http://entreprises.gdfsuez-energiesfrance.fr/offres-d-energie/gaz-naturel/tarifs-reglementes

Mais bon, vous avez raison, pourquoi ne pas essayer ?

Pour info, je ne sers pas les intérêts de GDF Suez. Je ne travaille pas pour eux.
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christine918 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2015
11 oct. 2013 à 16:16
Bonjour,
Je n'ai malheureusement aucune réponse à vous apporter car moi aussi je subi le même probléme avec Direct Energie
En ouvrant mon compte chez eux j'ai répondu à toutes les questions de mon interlocuteur afin qu'il évalue ma consommation et me propose le contrat et les mensualités corréspondantes
sur la base de ses proposition j'ai souscrit le contrat avec direct énergie et maintenant, au bout de 12 mois ils m'envoient une facture de régularisation astronomique en me disant que mon estimation est erronée ... mais non monsieur il s'agit de VOTRE estimation, c'est vous les sois disant professionnels !!
.....
bon courage !
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