Mode de distribution d'un codicille olographe
Résolu/Fermé
Joraylu
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est-ce qu'un legs d'un montant d'argent X$ mentionné dans un codicille olographe valide selon le code civil est considéré au même titre qu'un legs particuliers inscrit au testament et doit être distribuer avant la distribution aux héritiers universels résiduaires compte tenu que ce montant vient réduire le résidu des biens à distribuer ?
Est-ce qu'un legs d'un montant d'argent X$ mentionné dans un codicille olographe valide selon le code civil est considéré au même titre qu'un legs particuliers inscrit au testament et doit être distribuer avant la distribution aux héritiers universels résiduaires compte tenu que ce montant vient réduire le résidu des biens à distribuer ?
A voir également:
- Mode de distribution d'un codicille olographe
- Votre envoi est en cours d'acheminement vers le site de distribution. - Guide
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
- Nyx distribution prélèvement - Forum carte bancaire
- Distribution impossible - envoi stocke. ✓ - Forum Consommation
- Courroie de distribution cassée trop tot - Forum Consommation
1 réponse
1) restez sur votre sujet initial
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6224722-interpretation-d-un-codicille-olographe
2) vous êtes au Canada, nous en France ; cherchez un forum de droit canadien, nos réponses risquent de ne pas être adaptées.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6224722-interpretation-d-un-codicille-olographe
2) vous êtes au Canada, nous en France ; cherchez un forum de droit canadien, nos réponses risquent de ne pas être adaptées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...