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Mode de distribution d'un codicille olographe

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Joraylu Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2013 - 11 oct. 2013 à 14:33
 Utilisateur anonyme - 11 oct. 2013 à 14:36
Bonjour,

Est-ce qu'un legs d'un montant d'argent X$ mentionné dans un codicille olographe valide selon le code civil est considéré au même titre qu'un legs particuliers inscrit au testament et doit être distribuer avant la distribution aux héritiers universels résiduaires compte tenu que ce montant vient réduire le résidu des biens à distribuer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 oct. 2013 à 14:36
1) restez sur votre sujet initial

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6224722-interpretation-d-un-codicille-olographe

2) vous êtes au Canada, nous en France ; cherchez un forum de droit canadien, nos réponses risquent de ne pas être adaptées.
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