Préavis réduit à un mois

Question

Bonjour,

Nous avons signés un bail moi et mon mari.
Nous souhaitons déménager.
Mon mari termine une formation le 18-10-2013 et est payé par adecco (agence intérim) dans le cadre d'un congé individuel de formation.
L'adil me dit que si adecco nous fait un certificat de fin de mission nous pouvons bénéficier du preavis de un mois au lieu de trois...et invoquer la perte d'emploi.
J'ai oublié de leur dire que le bail est aux deux noms...peut on invoquer la perte d'emploi si nous réussissons à obtenir ce certificat en sachant que ma situation à moi ne change pas et que le bail est au deux noms?????

Merci à vous

Rochat1 · Answer

Bonjour,

le bail est aux deux noms

Il y a certainement une clause de solidarité mentionnée sur le bail. De ce fait vous ne pouvez évoquer le droit au préavis de un mois.

Cdlt.

choubaka · Answer

bonjour
si ce n'est que les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.  

Sources:

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Préavis réduit à un mois

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters