Préavis réduit à un mois
Douda25
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choubaka Messages postés 5526 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5526 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signés un bail moi et mon mari.
Nous souhaitons déménager.
Mon mari termine une formation le 18-10-2013 et est payé par adecco (agence intérim) dans le cadre d'un congé individuel de formation.
L'adil me dit que si adecco nous fait un certificat de fin de mission nous pouvons bénéficier du preavis de un mois au lieu de trois...et invoquer la perte d'emploi.
J'ai oublié de leur dire que le bail est aux deux noms...peut on invoquer la perte d'emploi si nous réussissons à obtenir ce certificat en sachant que ma situation à moi ne change pas et que le bail est au deux noms?????
Merci à vous
Nous avons signés un bail moi et mon mari.
Nous souhaitons déménager.
Mon mari termine une formation le 18-10-2013 et est payé par adecco (agence intérim) dans le cadre d'un congé individuel de formation.
L'adil me dit que si adecco nous fait un certificat de fin de mission nous pouvons bénéficier du preavis de un mois au lieu de trois...et invoquer la perte d'emploi.
J'ai oublié de leur dire que le bail est aux deux noms...peut on invoquer la perte d'emploi si nous réussissons à obtenir ce certificat en sachant que ma situation à moi ne change pas et que le bail est au deux noms?????
Merci à vous
2 réponses
Bonjour,
le bail est aux deux noms
Il y a certainement une clause de solidarité mentionnée sur le bail. De ce fait vous ne pouvez évoquer le droit au préavis de un mois.
Cdlt.
le bail est aux deux noms
Il y a certainement une clause de solidarité mentionnée sur le bail. De ce fait vous ne pouvez évoquer le droit au préavis de un mois.
Cdlt.
bonjour
si ce n'est que les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Sources:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
si ce n'est que les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Sources:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...