Quel est mon préavis si le propriétaire vend
celine3125
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour j'ai mon propriétaire qui vend l'appartement que nous lui louons nous avons trouvé autre chose mais il veut que l'on reste pour les 2 MOIS préavis est ce qu'il a le droit ?
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5 réponses
Bonjour,
Il apparait très clairement dans les texte de loi que lorsque le propriétaire vous donne congé afin de vendre son bien, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. Il faut prendre également en compte que le préavis ne débute légalement qu'après acte d'huissier ou réception d'une lettre recommandée du propriétaire avec accusé de réception.
Donc pour répondre à votre question, non vous n'êtes pas dans l'obligation de prendre à votre charge les 2 mois de préavis.
Je vous envoie vers deux liens très utiles
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-10-10/
Cordialement
Shérazade
Il apparait très clairement dans les texte de loi que lorsque le propriétaire vous donne congé afin de vendre son bien, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. Il faut prendre également en compte que le préavis ne débute légalement qu'après acte d'huissier ou réception d'une lettre recommandée du propriétaire avec accusé de réception.
Donc pour répondre à votre question, non vous n'êtes pas dans l'obligation de prendre à votre charge les 2 mois de préavis.
Je vous envoie vers deux liens très utiles
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-10-10/
Cordialement
Shérazade
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