Quel est mon préavis si le propriétaire vend

celine3125
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- 10 oct. 2013 à 14:30
maylin27
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- 10 oct. 2013 à 19:17
bonjour j'ai mon propriétaire qui vend l'appartement que nous lui louons nous avons trouvé autre chose mais il veut que l'on reste pour les 2 MOIS préavis est ce qu'il a le droit ?

5 réponses

charlie82
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10 oct. 2013 à 14:53
Bonjour,

Il apparait très clairement dans les texte de loi que lorsque le propriétaire vous donne congé afin de vendre son bien, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. Il faut prendre également en compte que le préavis ne débute légalement qu'après acte d'huissier ou réception d'une lettre recommandée du propriétaire avec accusé de réception.

Donc pour répondre à votre question, non vous n'êtes pas dans l'obligation de prendre à votre charge les 2 mois de préavis.

Je vous envoie vers deux liens très utiles

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-10-10/

Cordialement
Shérazade
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