Démarches pour sortir de l'indivision
cycloman53
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 oct. 2013 à 12:23
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 oct. 2013 à 12:23
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3 réponses
Etant nue propriétaire et l'autre personne usufruitière, vous n'êtes pas en indivision, au moins sur ce qui faisait partie de la succession.
Mon envie est de sortir de l'indivision car n'ayant pas d'enfant et qu'il m'arrive quelque chose avant lui , une grande partie irait à l'état ( j'ai 64 ans )
S'il vous arrive quelque chose, que vous ayez la nue propriété ou de l'argent, de toute façon une grande partie ira à l'Etat. Votre motif n'est donc pas très pertinent.
Mon envie est de sortir de l'indivision car n'ayant pas d'enfant et qu'il m'arrive quelque chose avant lui , une grande partie irait à l'état ( j'ai 64 ans )
S'il vous arrive quelque chose, que vous ayez la nue propriété ou de l'argent, de toute façon une grande partie ira à l'Etat. Votre motif n'est donc pas très pertinent.
domdo76
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Modifié par domdo76 le 8/10/2013 à 16:54
Modifié par domdo76 le 8/10/2013 à 16:54
Bonjour
votre explication n'est vraiment pas claire !
que dit EXACTEMENT le testament, parce que dans votre explication rien ne dit qu'elle laisse quoi que ce soit à son compagnon ? d'où vient donc cette part d'usufruit qu'il aurait hérité ?
dans ce que vous avez écrit, il est seulement dit que votre part réservataire doit principalement être prise sur sa part du bien immobilier ?!
etant seul enfant votre part réservataire est de 50%, si votre mère n'a pas disposé de sa quotité disponible pour autrui via le testament tout vous revient !
bien entendu si tout cela se passe en France.
cdlt
votre explication n'est vraiment pas claire !
que dit EXACTEMENT le testament, parce que dans votre explication rien ne dit qu'elle laisse quoi que ce soit à son compagnon ? d'où vient donc cette part d'usufruit qu'il aurait hérité ?
dans ce que vous avez écrit, il est seulement dit que votre part réservataire doit principalement être prise sur sa part du bien immobilier ?!
etant seul enfant votre part réservataire est de 50%, si votre mère n'a pas disposé de sa quotité disponible pour autrui via le testament tout vous revient !
bien entendu si tout cela se passe en France.
cdlt
doris33
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8 oct. 2013 à 18:50
8 oct. 2013 à 18:50
Bonjour domdo76,
message déjà posté :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6163501-reglement-succession-en-indivision
cordialement
message déjà posté :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6163501-reglement-succession-en-indivision
cordialement
domdo76
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9 oct. 2013 à 12:23
9 oct. 2013 à 12:23
Bonjour doris33
merci du lien, peuvent pas rester sur leur message d'origine :/
cdlt
merci du lien, peuvent pas rester sur leur message d'origine :/
cdlt
cycloman53
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8 août 2024
8 oct. 2013 à 18:53
8 oct. 2013 à 18:53
Bonsoir et tout d'abord merci pour votre réponse
Le testament de ma mère stipule qu'elle lègue sa part indivise de la moitié de l'appartement en usufruit soit 20% à son compagnon ( l'autre moitié appartenant à son compagnon )plus ses avoirs bancaires , sa voiture , ses meubles et ses meubles meublants, et à moi ma part réservataire constituée de sa part indivise de l'appartement.
Le notaire a je pense fait la succession dans les règles de l'art car selon le testament il m'est attribué vu l'âge de son compagnon ( 84 ans ) 80 % de la moitié de l'appartement en nue propriété , cela représente les 50% de son patrimoine total.
Moi je voudrais sortir de l'indivision , existe t il un moyen pour l'obliger à me racheter ma part ? dois je prendre un avocat ?
Merci d'avance pour vos conseils
Le testament de ma mère stipule qu'elle lègue sa part indivise de la moitié de l'appartement en usufruit soit 20% à son compagnon ( l'autre moitié appartenant à son compagnon )plus ses avoirs bancaires , sa voiture , ses meubles et ses meubles meublants, et à moi ma part réservataire constituée de sa part indivise de l'appartement.
Le notaire a je pense fait la succession dans les règles de l'art car selon le testament il m'est attribué vu l'âge de son compagnon ( 84 ans ) 80 % de la moitié de l'appartement en nue propriété , cela représente les 50% de son patrimoine total.
Moi je voudrais sortir de l'indivision , existe t il un moyen pour l'obliger à me racheter ma part ? dois je prendre un avocat ?
Merci d'avance pour vos conseils