Démarches pour sortir de l'indivision

cycloman53 Messages postés 57 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024 - 8 oct. 2013 à 14:00
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 oct. 2013 à 12:23
Bonjour à toutes et à tous,

Ma question me parait assez simple , ma mère suite à son décès a laissé un testament sur lequel elle stipulait qu'elle laissait ma part réservataire constitué principalement de sa part indivise de sa part de l'appartement qu'elle avait achetée avec son compagnon de 84 ans ( pas mariée ni pacsée )
L'appartement avait été achetée 50 % par ma mère et 50 % par lui donc suite à son testament elle m'a laissée 80% de sa part en nue propriété( vu son âge ) et lui 20% en usufruit + tous ses comptes bancaires , voiture etc .
Pour de multiples raisons , existe t il un moyen pour l'obliger de sortir de l'indivision vu son âge en me rachetant ma part ou l'obliger à vendre l'appartement car avec le prix qu'il le vendra il aura largement les moyens( même si je suis persuadé qu'il possède déjà les moyens
financiers de le faire )
Si je peux entamer une procédure , dois je prendre un avocat et en quelle spécialité ? durée approximative d'une telle procédure .
Mon envie est de sortir de l'indivision car n'ayant pas d'enfant et qu'il m'arrive quelque chose avant lui , une grande partie irait à l'état ( j'ai 64 ans )
Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

Etant nue propriétaire et l'autre personne usufruitière, vous n'êtes pas en indivision, au moins sur ce qui faisait partie de la succession.

Mon envie est de sortir de l'indivision car n'ayant pas d'enfant et qu'il m'arrive quelque chose avant lui , une grande partie irait à l'état ( j'ai 64 ans )

S'il vous arrive quelque chose, que vous ayez la nue propriété ou de l'argent, de toute façon une grande partie ira à l'Etat. Votre motif n'est donc pas très pertinent.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
Modifié par domdo76 le 8/10/2013 à 16:54
Bonjour

votre explication n'est vraiment pas claire !

que dit EXACTEMENT le testament, parce que dans votre explication rien ne dit qu'elle laisse quoi que ce soit à son compagnon ? d'où vient donc cette part d'usufruit qu'il aurait hérité ?
dans ce que vous avez écrit, il est seulement dit que votre part réservataire doit principalement être prise sur sa part du bien immobilier ?!

etant seul enfant votre part réservataire est de 50%, si votre mère n'a pas disposé de sa quotité disponible pour autrui via le testament tout vous revient !

bien entendu si tout cela se passe en France.

cdlt
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
8 oct. 2013 à 18:50
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
9 oct. 2013 à 12:23
Bonjour doris33

merci du lien, peuvent pas rester sur leur message d'origine :/

cdlt
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cycloman53 Messages postés 57 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024
8 oct. 2013 à 18:53
Bonsoir et tout d'abord merci pour votre réponse

Le testament de ma mère stipule qu'elle lègue sa part indivise de la moitié de l'appartement en usufruit soit 20% à son compagnon ( l'autre moitié appartenant à son compagnon )plus ses avoirs bancaires , sa voiture , ses meubles et ses meubles meublants, et à moi ma part réservataire constituée de sa part indivise de l'appartement.

Le notaire a je pense fait la succession dans les règles de l'art car selon le testament il m'est attribué vu l'âge de son compagnon ( 84 ans ) 80 % de la moitié de l'appartement en nue propriété , cela représente les 50% de son patrimoine total.
Moi je voudrais sortir de l'indivision , existe t il un moyen pour l'obliger à me racheter ma part ? dois je prendre un avocat ?
Merci d'avance pour vos conseils
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