Biens en cas de décès
Bonjour,
La carte de grise de mon véhicule n'est pas à mon nom. Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de la carte grise ?
Doit-on obligatoirement mettre la carte grise à notre nom pour que le véhicule soit vraiment à nous ou est-ce qu'un testament fait foi ?
Par avance merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
La carte de grise de mon véhicule n'est pas à mon nom. Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de la carte grise ?
Doit-on obligatoirement mettre la carte grise à notre nom pour que le véhicule soit vraiment à nous ou est-ce qu'un testament fait foi ?
Par avance merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
2 réponses
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Doit-on obligatoirement mettre la carte grise à notre nom pour que le véhicule soit vraiment à nous ou est-ce qu'un testament fait foi ?
Obligatoirement, une nouvelle carte grise doit être établie au nom du nouveau propriétaire du véhicule en produisant :
(copier-coller)
Une des pièces suivantes :
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
view-source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 -
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...