Biens en cas de décès
jowmima
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jowmima Messages postés 7 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 8 oct. 2013 à 15:59
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condorcet
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8 oct. 2013 à 15:49
8 oct. 2013 à 15:49
Doit-on obligatoirement mettre la carte grise à notre nom pour que le véhicule soit vraiment à nous ou est-ce qu'un testament fait foi ?
Obligatoirement, une nouvelle carte grise doit être établie au nom du nouveau propriétaire du véhicule en produisant :
(copier-coller)
Une des pièces suivantes :
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
view-source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Obligatoirement, une nouvelle carte grise doit être établie au nom du nouveau propriétaire du véhicule en produisant :
(copier-coller)
Une des pièces suivantes :
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
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8 oct. 2013 à 15:59
8 oct. 2013 à 15:59
Merci.
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