Règlement succession en indivision
cycloman53
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Modifié par kasom le 18/07/2013 à 19:17
cycloman53 Messages postés 57 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024 - 28 juil. 2013 à 13:38
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A voir également:
- Règlement succession en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Liquidation indivision - Guide
4 réponses
Bonjour. Vous avez compris. Pour résumer, si vous restez en indivision, vos droits sont de 80% de la nu-propriété de la part de votre mère.Vous n'avez pas besoin de préciser cela au notaire, c'est automatique.
Si vous souhaitez obtenir les 100% il faut verser une soulte à l'autre partie.
Si vous souhaitez obtenir les 100% il faut verser une soulte à l'autre partie.
Bonjour. Je pense que vous n'avez pas bien compris le courrier du notaire:
"s'il veut rester en indivision........ je lui dois........", dites-vous.
Non, le versement d'une soulte ne peut résulter que d'un partage (inégal).Si le concubin de votre mère veut rester en indivision, vous n'avez rien à lui verser.
Votre cas, démontre que pour rédiger un testament il faut recourir à un professionnel. Je pense( je peux me tromper), que ce testament n' a pas été rédigé par un notaire car le cas dans lequel vous vous retrouveriez si l'autre partie demandait le partage (défaut de liquidités) doit être envisagé lors de la rédaction du testament.Et à ce moment-là, on ne lègue pas à l'enfant la quotité réservataire, mais la nu-propriété du bien.
"s'il veut rester en indivision........ je lui dois........", dites-vous.
Non, le versement d'une soulte ne peut résulter que d'un partage (inégal).Si le concubin de votre mère veut rester en indivision, vous n'avez rien à lui verser.
Votre cas, démontre que pour rédiger un testament il faut recourir à un professionnel. Je pense( je peux me tromper), que ce testament n' a pas été rédigé par un notaire car le cas dans lequel vous vous retrouveriez si l'autre partie demandait le partage (défaut de liquidités) doit être envisagé lors de la rédaction du testament.Et à ce moment-là, on ne lègue pas à l'enfant la quotité réservataire, mais la nu-propriété du bien.
cycloman53
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18 juil. 2013 à 17:56
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Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, ma mère lors de la rédaction de son testament à écrit " mon fils n'aura droit qu'à sa réserve qui sera en cas de vie de Mr XXXXXX principalement constituée de la nue propriété de la part indivise que je possède dans l'appartement située au xxxxxxxx" Donc suite à votre réponse et d'après ce que je viens de vous écrire qu'en pensez vous?
Merci encore mille fois d'avoir pris le temps de me répondre à ma première question et si vous pouviez m'éclairer de nouveau je vous en serais reconnaissant.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse, ma mère lors de la rédaction de son testament à écrit " mon fils n'aura droit qu'à sa réserve qui sera en cas de vie de Mr XXXXXX principalement constituée de la nue propriété de la part indivise que je possède dans l'appartement située au xxxxxxxx" Donc suite à votre réponse et d'après ce que je viens de vous écrire qu'en pensez vous?
Merci encore mille fois d'avoir pris le temps de me répondre à ma première question et si vous pouviez m'éclairer de nouveau je vous en serais reconnaissant.
Cordialement
Bonjour. Voici ce que signifie cette clause:
Supposons que votre réserve héréditaire soit de 1OO:
- Si la moitié de la NP de cet appartement vaut 80, votre part sera constituée de cette NP en priorité à laquelle seront ajoutés 20 en liquidités à payer par le concubin s'il y a partage.
-Si cette NP vaut 120, si vous voulez la recevoir en entier, il vous faudra verser une soulte de 20 à l'autre partie s'il y a partage.
Tout ceci est théorique car dans la réalité vous n'allez pas partager un appartement en deux, sauf cas rare où cela est matériellement possible.
Supposons que votre réserve héréditaire soit de 1OO:
- Si la moitié de la NP de cet appartement vaut 80, votre part sera constituée de cette NP en priorité à laquelle seront ajoutés 20 en liquidités à payer par le concubin s'il y a partage.
-Si cette NP vaut 120, si vous voulez la recevoir en entier, il vous faudra verser une soulte de 20 à l'autre partie s'il y a partage.
Tout ceci est théorique car dans la réalité vous n'allez pas partager un appartement en deux, sauf cas rare où cela est matériellement possible.
cycloman53
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18 juil. 2013 à 19:04
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse si rapide donc d'après ce que je comprends si je ne veux pas payer quoi que ce soit je peux déclarer ne vouloir me contenter que 70% de la NP ( ce qui représente les 112 400 € soit ma quotité réservataire , le patrimoine net de ma mère étant de 224 800 € .
Dans tous les cas d'après vos écrits s'il ne veut pas sortir de l'indivision je n'aurais rien à payer ?
Ai je bien compris?
Merci encore mille fois mais pas évident à comprendre quand c'est la première fois que l'on est confronté à une succession.
Cordialement
Merci pour votre réponse si rapide donc d'après ce que je comprends si je ne veux pas payer quoi que ce soit je peux déclarer ne vouloir me contenter que 70% de la NP ( ce qui représente les 112 400 € soit ma quotité réservataire , le patrimoine net de ma mère étant de 224 800 € .
Dans tous les cas d'après vos écrits s'il ne veut pas sortir de l'indivision je n'aurais rien à payer ?
Ai je bien compris?
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Cordialement
cycloman53
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18 juil. 2013 à 21:26
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Bonsoir,
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Dans tous les cas d'après vos écrits s'il ne veut pas sortir de l'indivision je n'aurais rien à payer ?
Ai je bien compris?
Merci encore mille fois mais pas évident à comprendre quand c'est la première fois que l'on est confronté à une succession.
Cordialement
Merci pour votre réponse si rapide donc d'après ce que je comprends si je ne veux pas payer quoi que ce soit je peux déclarer ne vouloir me contenter que 70% de la NP ( ce qui représente les 112 400 € soit ma quotité réservataire , le patrimoine net de ma mère étant de 224 800 € .
Dans tous les cas d'après vos écrits s'il ne veut pas sortir de l'indivision je n'aurais rien à payer ?
Ai je bien compris?
Merci encore mille fois mais pas évident à comprendre quand c'est la première fois que l'on est confronté à une succession.
Cordialement
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18 juil. 2013 à 17:47
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Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, ma mère lors de la rédaction de son testament à écrit " mon fils n'aura droit qu'à sa réserve qui sera en cas de vie de Mr XXXXXX principalement constituée de la nue propriété de la part indivise que je possède dans l'appartement située au xxxxxxxx"
Donc suite à votre réponse et d'après ce que je viens de vous écrire qu'en pensez vous?
Merci encore mille fois d'avoir pris le temps de me répondre à ma première question et si vous pouviez m'éclairer de nouveau je vous en serais reconnaissant.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse, ma mère lors de la rédaction de son testament à écrit " mon fils n'aura droit qu'à sa réserve qui sera en cas de vie de Mr XXXXXX principalement constituée de la nue propriété de la part indivise que je possède dans l'appartement située au xxxxxxxx"
Donc suite à votre réponse et d'après ce que je viens de vous écrire qu'en pensez vous?
Merci encore mille fois d'avoir pris le temps de me répondre à ma première question et si vous pouviez m'éclairer de nouveau je vous en serais reconnaissant.
Cordialement
27 juil. 2013 à 17:03
Je viens d'avoir des nouvelles de mon notaire qui est très difficile à joindre d'où ma question
Les 80% de la NP sont supérieurs de 16 000€ à ma part réservaire donc si je veux avoir les 80% je dois verser une soulte de ce montant à l'usufruitier.
Ce dernier peut il m'obliger à vouloir que je possède les 80% ou puis je décider de ne posséder qu'une quote part de la NP représentant ma part réservataire.
De toute façon je ne possède pas assez de liquidité.
Le notaire à l'air de me proposer cette solution mais entre moi fils unique et son compagnon avec qui elle n'était ni mariée ni pacsée ,qui à le pouvoir de décision.
NP 160 000€ donc 80% soit 128 000€
Moitié du patrimoine de ma mère 112 000€
Merci d'avance pour votre réponse et bonnes vacances si celles ci sont à venir
Cordialement
27 juil. 2013 à 18:16
28 juil. 2013 à 13:38
Merci une nouvelle fois pour vos renseignements
Bon dimanche