Article 700
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zorro +
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zorro + Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013 - 7 oct. 2013 à 13:16
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6 oct. 2013 à 22:44
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J'ajoute comme me le demande mon ami ,
qu'il à décider de recourir à l'auto-entreprise parce qu'il ne pourait plus pour des raisons de santée graves
effectuer certains travaux qu'il lui aurait été exigé par un employeur dans la méme branche de métier et
que c'etait le seul moyen pour lui de pouvoir refuser d'effectuer certain travaux nuisible pour le reste de
sa santé tres fragile .
qu'il à décider de recourir à l'auto-entreprise parce qu'il ne pourait plus pour des raisons de santée graves
effectuer certains travaux qu'il lui aurait été exigé par un employeur dans la méme branche de métier et
que c'etait le seul moyen pour lui de pouvoir refuser d'effectuer certain travaux nuisible pour le reste de
sa santé tres fragile .
sleepy00
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7 oct. 2013 à 13:01
7 oct. 2013 à 13:01
L'article 700 est effectivement très rarement accordé dans ces cas la
car on met celui ci normalement a la charge du perdant et les JAF considère que dans ce genre de procédure il n'y a ni gagnant ni de perdant, puisque l'on se prononce dans l'intérêt de l'enfant
l'avocat connait surement déja très bien ce JAF et sait qu'il ne sert a rien de réclamer l'article 700
car on met celui ci normalement a la charge du perdant et les JAF considère que dans ce genre de procédure il n'y a ni gagnant ni de perdant, puisque l'on se prononce dans l'intérêt de l'enfant
l'avocat connait surement déja très bien ce JAF et sait qu'il ne sert a rien de réclamer l'article 700
zorro +
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7 oct. 2013 à 13:16
7 oct. 2013 à 13:16
bonjour Sleepy00 ,
Entendu et compris , j'aurais du m'en douter , encore merci !
Entendu et compris , j'aurais du m'en douter , encore merci !