achat d'une entreprise avec un jugement en cours

Question

bonjour

j ai acheter un véhicule dans un garage, avant le jugement la société a été vendu mais a garder le même nom mais pas la même adresse l ancien patron du garage ne veux pas payer,  l huissier mandater n arrive pas a récupéré les 4000 euro prononce par le juge car d après les propos de l huissier il ne veut ni ce présente ni me payer par contre l huissier me réclame 900 euro pour ses recherches.

Mes deux questions si la société qui est active avec le même nom mes pas le même gérant puis je récupéré quelque chose 

l autre question doit je payer cette huissier qui sans fou complétement alors que je n est jamais mentatè cet huissier mais c est mon avocat qu'il la fait pour moi sans me demander quoi que ce soit ? et quel surprise de voir 8 mois plus tard une facture qui mes adresses par mon avocat a l ordre de huissier.


DANS L ATTENTE MERCI DE ME CONSACRET VOTRE TEMPS 

CORDIALEMENT 

CISOUS31

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Rien compris.....expliques un peu cette histoire de jugement, pourquoi ? c'est quoi ces 4000 euro ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Sauf erreur de ma part (que vous voudrez bien me pardonner), quand on reprend une "entreprise", on reprend également les affaires en cours, y compris les dettes .

A confirmer par un "connaisseur" en la matière.

nemrod18 · Answer

Re,

Il faut déjà connaitre la forme de cette entreprise..

Nom propre ou société.

Souvent il est confondu Société et Enseigne..bien différent.

Nom propre et jugement contre le propriétaire, rien à faire contre le nouveau sauf avoir fait opposition à la vente auprès du notaire.

Société, si le jugement  condamne cette société et s'il ne s'agit que d'un changement de gérant, la société reste débitrice. 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

nemrod18 · Answer

Ce n'est pas une société, mais un nom propre voir ci-dessous :


SOUAYAH EL ABED
Ajoutez le logo de votre société

4 RUE DU MIDI

31270 Frouzins
Plus d'infos sur SOUAYAH EL ABED Complétez la fiche SOUAYAH EL ABED
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Mise à jour quotidienne   
		Version imprimable 	Version imprimable

Renseignements juridiques
Activité 	Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
4511Z
Catégorie 	Automobile
Siège social 	4 RUE DU MIDI
31270 FROUZINS 	google map
Forme juridique 	Affaire personnelle commerçant
> Voir les 1162 sociétés du même secteur
	
SIRET 	52114589600010
RCS 	521 145 896
Immatriculation 	01-02-2010
Obtenir le numéro de TVA info bulle Ce service vous permet d'obtenir le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises uniquement. Il est composé de 13 signes : code pays (FR) + clé 2 chiffre) + le numéro SIREN (9 chiffres).
Dirigeants (1)
	M. SOUAYAH EL ABED  
 
Le jugement concerne donc ce monsieur en tant que personne physique et ne peut être exécuté que contre lui.

nemrod18 · Answer

Seuls ses biens peuvent êtres saisis, s'il ouvre un autre commerce, mais qui ne lui appartient pas, tu ne peux rien saisir.

Par contre, il doit bien avoir un compte bancaire, une voiture, un appart ou une maison...

nemrod18 · Answer

L'huissier..oui il faut le payer sinon il va te poursuivre et tu auras des frais supplémentaires.

Achat d'une entreprise avec un jugement en cours

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