Chutes de branches .
bichotie
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 oct. 2013 à 13:50
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 oct. 2013 à 13:50
A voir également:
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/10/2013 à 13:52
Modifié par Enka1 le 6/10/2013 à 13:52
Bonjour,
Lui envoyer un recommandé AR en le sommant de prendre ses dispositions pour faire cesser immédiatement toutes nuisances, faute de quoi vous vous verrez dans l' obligation de saisir le tribunal pour demander que le travail soit fait à ses frais par une entreprise .
Vous lui donnez un délai de 10 ou 15 jours à réception de votre LRAR pour se mettre en conformité.
Avez vous une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part, çà peut toujours servir si il ne s' y conforme pas.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Lui envoyer un recommandé AR en le sommant de prendre ses dispositions pour faire cesser immédiatement toutes nuisances, faute de quoi vous vous verrez dans l' obligation de saisir le tribunal pour demander que le travail soit fait à ses frais par une entreprise .
Vous lui donnez un délai de 10 ou 15 jours à réception de votre LRAR pour se mettre en conformité.
Avez vous une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part, çà peut toujours servir si il ne s' y conforme pas.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...