Sans bail signé, quels engagements ?

Question

Bonjour à tous,

Me revoilà pour un nouvel épisode...
En recherche d'appartement à louer, j'ai pensé trouver quelque chose qui me convenait par un particulier.

Malmenée à de nombreuses reprises par d'anciens propriétaires, j'ai dû un minimum me renseigner sur mes droits de locataire (par les personnes compétentes de ce forum que je remercie).
Or, la propriétaire de l'appartement qui me plait a, largement me semble t'il, outrepassé ses droits et je viens chercher à nouveau vos conseils, car je ne suis plus sure de vouloir contracter avec elle.

Je précise en réalité que cette dame (qui se dit "notable" sur la ville où je cherche) n'est pas la proprio de l'appart; ce dernier appartient à son père, apparemment très âgé. Le papa en question possède de nombreux apparts sur la ville.

Tout d'abord, refus de la part de cette dame de signer un bail à date d'effet de mon entrée dans les lieux (1er décembre 2013), mais demande d'un chèque "de réservation" couvrant à la fois le premier mois de loyer (décembre) et le dépôt de garantie. J'ai bien essayé de parler de la législation mais il n'y a rien eu à faire. J'ai fait le chèque : en "contrepartie", j'ai eu 2 espèces de quittances de loyer précisant les montants, avec écrit "sous réserve d'encaissement".
Second souci : Madame sait qu'elle est hors la loi mais m'a demandé comme dépôt de garantie un mois de loyer avec charges.

Concernant les quittances de loyer à venir : Madame a précisé qu'elle ne m'en donnerait pas, où alors (encore mieux) qu'elle me les facturerait. Je pousse ici mon petit coup de gueule contre ces proprios qui demandent les 3 dernières quittances pour monter un dossier de location, et qui par contre, refusent d'en fournir une fois le bail conclu !!!!! 

Et enfin, Madame a souhaité me charger de 100 € de frais de rédaction de bail. Ma réponse a été de dire non. Elle a cédé (j'ai un bon dossier avec garant).

2 heures donc de "négociations" à bâtons rompus avec cette personne. Elle doit me rappeler prochainement pour signature du bail. 
Mais aujourd'hui, aussi bien et dans mon budget soit l'appart, je ne sais pas dans quoi j'ai encore mis le doigt et je trouve que ses demandes sont très "limite".

Je souhaitais donc savoir quels sont mes risques si j'annule le processus à cette étape (au regard du chèque signé). Pour précision, l'annonce est encore à ce jour active sur un site bien connu.
Je souhaitais aussi avoir vos avis sur mon ressenti : pensez-vous que je doive aller au bout compte-tenu de la difficulté du marché de la location, ou bien qu'effectivement tout cela ne laisse pas présager de bonnes relations par la suite ?

Par avance, mille mercis pour vos réponses.
Cordialement,

Angela

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Malheureusement, je n'ai pas, pour ma part, de don de voyance. Mais je crois que vous savez très bien que vous avez pris un risque en contractant avec une personne ouvertement malhonnête puisqu'elle sait très bien que ses pratiques sont illégales (chèque de réservation).

Vous n'étiez pas obligée de céder, vous pouviez lui annoncer que vous alliez la dénoncer à la DGCCRF (ce que vous pouvez toujours faire, d'ailleurs).

Vous n'êtes obligée à rien puisque vous n'avez pas signé de bail. Par contre, vous risquez d'avoir du mal à récupérer vos chèques !

Cdlt

bailleurx · Answer

pour repondre à vos question il faudrait dejà bien savoir ce que vous desirez le plus
 prendre ce logement
 ou 
 ne pas contracter avec ce type de personne


je vais ici vous donner mon sentiment de propriétaire
même si c'est "hors la loi " je demande moi aussi un engagement de location
 bien entendu je l'appelle depôt de garantie et pas chèque de réservation et je remets un document au futur locataire dans lequel nous nous engageons mutuellement à contracter sous certaines conditions qui sont énumérées
 ca peut être soit que je réalise certains travaux ou aménagements
 mais c'est la plus part du temps que cette personne me fournisse les documents qui me permettront de constituer un dossier valable pour mon assurance et que le locataire prétend détenir et être prêt à me fournir

j'entends dejà ceux qui s'insurgent de cette pratique et bien qu'étant tres au fait de la loi je continue cette demarche
 car à partir du moment ou je m'engage sur ses promesses (et le locataire aussi sur les miennes), je retire l'annonce, je refuse les autres locataires qui étaient en cours de réflexion (même s'ils avaient un meilleur dossier) je tiens mes promesses et j'estime legitime d'esperer que le locataire tiendra les siennes car en attendant le logement reste parfois vide et en tous cas je me prive de la possibilité de chercher d'autres locataires

à mon sens l'engagement de location que je remets aux locataire est valable pour l'un comme pour l'autre, tout comme la quittance de bail que vous avez reçu à elle seule d'ailleurs cette quittance vaut bail

 en réalité si le bail ne se fait pas je rends le montant perçu mais j'estime que si l'un ou l'autre perd son temps et son argent pour un autre qui lui ne tiendrait pas ses engagements il serait parfaitement legitime de reclamer une indemnité (que ce soit le locataire ou le propriétaire)
 car il existe des cas ou des locataires ont tout préparé leur déménagement et finalement le propriétaire annule ses promesses pour louer à un ami ou à un meilleur candidat
 et si rien n'était signé le locataire n'est pas lui non plus dans une tres bonne position


il faut savoir que pour que mon assurance fonctionne je dois imperativement avaoir un accord AVANT de signer le bail
alors c'est un peu le serpent qui se mord la queue

l'expression "sous réserve d'encaissement" est normale il faut plusieurs semaines apres le depôt d'un cheque sur un compte pour savoir s'il est réellement accepté par la banque (apres avoir été payé il peut être déduit plusieurs semaines apres si pas de provision)
 donc la quittance qui affirme que vous avez payé n'est vraie que dans la mesure ou votre chèque ne reviendra pas "sans provision" ultérieurement

 par contre là ou je trouve tres abusive l'attitude de cette personne
1) ne pas vous avoir présenté le mandat de gestion (si elle gerer pour quelqu'un d'autre qu'elle même)

2) avoir voulu vous faire payer des frais de dossier

3) vous annoncer d'office que les quittances seront payantes 


 

 
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