Dénoncer une construction non conforme
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre les formalités pour dénoncer une construction non conforme.
Il s'agit d'une maison qui a été construite en 2007.
Le maire (qui est également contrôleur aux impôts ) a accepté tous les travaux de cette personne car c'était son voisin.
La clôture n'est pas conforme car trop haute.
La piscine n'a pas les distances de sécurité réglementaire.
Le forage, la cave et une des salle de bains ne sont pas déclarés.
Et le double garage a été construit après que la conformité soit passés car il est hors terrain constructible.
Ne pouvant m'adresser directement à la mairie, puisque c'est son ami le maire qui est en fonction, pouvez-vous me dire à qui je dois m'adresser sachant que je ne souhaite pas indiquer mon nom par crainte de représailles car ce monsieur est gendarme.
Cordialement
Je souhaiterai connaitre les formalités pour dénoncer une construction non conforme.
Il s'agit d'une maison qui a été construite en 2007.
Le maire (qui est également contrôleur aux impôts ) a accepté tous les travaux de cette personne car c'était son voisin.
La clôture n'est pas conforme car trop haute.
La piscine n'a pas les distances de sécurité réglementaire.
Le forage, la cave et une des salle de bains ne sont pas déclarés.
Et le double garage a été construit après que la conformité soit passés car il est hors terrain constructible.
Ne pouvant m'adresser directement à la mairie, puisque c'est son ami le maire qui est en fonction, pouvez-vous me dire à qui je dois m'adresser sachant que je ne souhaite pas indiquer mon nom par crainte de représailles car ce monsieur est gendarme.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Avez-vous quelques intérêts dans cette dénonciation ?
Là a vu de nez, ça sent la vengeance !
Avez-vous quelques intérêts dans cette dénonciation ?
Là a vu de nez, ça sent la vengeance !
Bonjour
Pour la salle de bain, a moins quelle soit dans un comble ou alors dans une pièce dont l'affectation était autre (garage ou grange), son aménagement ne regarde que le propriétaire. Si son aménagement a pour conséquence de modifier la façade par la création d'une ouverture, c'est cette dernière qui devra être autorisée administrativement.
Concernant la cave, elle est constitutive de surface de plancher conformément à la circulaire du 3 février 2012 relative au calcul de la surface de plancher qui indique que "doivent être prises en compte les surfaces de plancher [...] de tous les niveaux : les rez-de-chaussée et tous les étages, tous les niveaux intermédiaires tels que les mezzanines, de même que les combles et sous-sols, aménageables ou non.
Elle doit donc faire l'objet d'une déclaration préalable ou PC selon la surface de planchér créée.
Au niveau de la commune le délai de prescription est de 3 ans.
Au niveau de l'action civile, le délai de prescription est de 5 ans.
Donc dans ce cas, si l'action est fondée, il faut aller au TGI.
Ce qui pose question dans cette histoire, c'est pourquoir avoir attendu autant de temps avant de vouloir entamer une action en justice.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Et comment savoir que la cave et une salle de bains ne sont pas déclarées!!!!
Pour la salle de bain, a moins quelle soit dans un comble ou alors dans une pièce dont l'affectation était autre (garage ou grange), son aménagement ne regarde que le propriétaire. Si son aménagement a pour conséquence de modifier la façade par la création d'une ouverture, c'est cette dernière qui devra être autorisée administrativement.
Concernant la cave, elle est constitutive de surface de plancher conformément à la circulaire du 3 février 2012 relative au calcul de la surface de plancher qui indique que "doivent être prises en compte les surfaces de plancher [...] de tous les niveaux : les rez-de-chaussée et tous les étages, tous les niveaux intermédiaires tels que les mezzanines, de même que les combles et sous-sols, aménageables ou non.
Elle doit donc faire l'objet d'une déclaration préalable ou PC selon la surface de planchér créée.
Au niveau de la commune le délai de prescription est de 3 ans.
Au niveau de l'action civile, le délai de prescription est de 5 ans.
Donc dans ce cas, si l'action est fondée, il faut aller au TGI.
Ce qui pose question dans cette histoire, c'est pourquoir avoir attendu autant de temps avant de vouloir entamer une action en justice.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucune vengeance, comme vous le dites, mais simplement je trouve abusé que des personnes qui ont un certain " pouvoir " puisse faire ce qu'elles veulent ...
Si vous n'avez aucun intérêt laissé tomber...
Cependant si vous aviez voulu faire un mur aussi haut que le sien et que celui-ci était refusé vous auriez été dans votre bon droit de le signaler.