Immeuble passé frauduleusement aux Domaines

Question

Bonjour,

A l'occasion du règlement d'une succession, j'ai récemment découvert qu'un bien immobilier avait été acquis frauduleusement par les Domaines, en tant que "bien vacant et sans maître".... 
Ceci alors que tout le monde savait dans le tout petit village, qui en avait l'usage depuis X temps; et que la propriétaire (âgée) demeurait à quelques dizaines de mètres du bien en question.

Selon les fiches hypothèques, ce bien est devenu propriété des Domaines (après "enquête") en 1998. 
Il a été racheté la même année par le voisin "mitoyen"... qui ne pouvait absolument pas ignorer à qui ce bien appartenait.

Je voudrais savoir si, du fait que le transfert gratuit de propriété est à l'évidence frauduleux, que la découverte du fait est récente, si un recours légal n'est pas encore possible.

Merci.

domdo76 · Answer

Bonjour

acquis frauduleusement par les Domaines, en tant que "bien vacant et sans maître".... 
frauduleusement OO......impossible, je pense que vous n'avez pas toutes les données en main

peut etre s'agissait-il d'une succession vacante ou déshérence?

https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence

par contre "après enquete" signifierait que cette maison n'avait pas de propriétaire connu des services de l'état (j'ai bien dit des services de l'état)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006350338/2000-12-13/

va vous falloir enquêter 

cdlt

Jack Uze · Answer

Merci pour cette réponse.

Ce qu'il s'est passé apparemment, c'est qu'il est impossible de retrouver une trace notariée de propriété de ce bien trop petit pour payer un impôt. 
Ma famille en était tout de même propriétaire "de fait" de l'utilisait depuis bien plus de trente ans.

De plus, la seule porte d'accès à la cave de cette ancienne petite maison s'ouvre dans la cave d'un bâtiment dont ma famille est officiellement propriétaire (titre notarié).

Je dis "frauduleusement" parce que, si les services de l'Etat étaient incapables de retrouver une trace officielle de titre de propriété, personne dans le secteur (élus compris) n'ignoraient à qui ce bien appartenait.

Le transfert de propriété n'ayant d'intérêt que pour le voisin qui en est mitoyen (il en a fait un parking), il me semble que les choses sont faciles à comprendre. Les choses se sont faites au profit de ce voisin et dans le dos d'une personne vulnérable.

Il y a encore pas mal de témoins qui confirment que ce bien appartenait à ma famille et qui sont outrés par le comportement du voisin en question.

Cordialement.

Jack Uze · Answer

Bonjour,

Passage (en caractères gras) copié sur la page https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence :

"En effet, le bien présumé sans maître ne sera définitif au profit de la commune ou de l'Etat qu'après le délai de trente ans, c'est-à-dire le délai de prescription en matière immobilière."

- Ma question tient toujours : un recours en justice est-il possible sachant que le fait date de 1998 mais que sa découverte est récente ?

Je précise que, en plus des témoignages, des éléments matériels enterrés sous le parking prouveraient de manière indiscutable que ce bien appartenait à ma famille, tout au moins qu'elle en avait l'usage. La configuration des lieux permet de vérifier sans grands dégâts.

Merci.

BmV · Answer

Bien sûr que cela reste possible, mais il faudra clairement prouver qu'il y a eu fraude.

Or, si les services de l'État ont bien respecté la procédure applicable dans de tels cas, l'affaire sera classée.

Jack Uze · Answer

Un bien n'est déclaré "sans maître" qu'après enquête.

Le but d'une enquête est de rechercher des renseignements sur telle chose.... en interrogeant les personnes sensées connaître. 
Si les enquêteurs n'ont pas interrogé la personne qui avait l'usage des lieux ni -ça semble clair- les voisins autres que celui qui était mitoyen et demandeur pour racheter, ces enquêteurs sont en faute (ou le maire si lui seul a donné son avis).

Jack Uze · Answer

Ce que j'aimerais savoir en fait, puisque des recours sont possibles, quels sont-ils ?

Plainte au procureur contre les Domaines ?

Il y a tout de même un truc qui me semble illogique : comment les Domaines peuvent-ils revendre un bien avant qu'il leur appartienne définitivement.....

Merci.

BmV · Answer

Encore une fois, dans ce type de cas, la procédure est menée sur des écrits, souvent par des agents assermentés, et en général strictement suivant les lois en vigueur : il faut être bien sûr qu'il y ait eu non-respect de cette procédure et arriver à le prouver.

En d'autres termes, il faut pourvoir prouver, sur la base des documents liés à cet épisode, que les textes en vigueur n'ont pas été respectés ; la logique n'a rien à voir là-dedans, seul le respect des lois est considéré ; ce n'est qu'en l'absence de celui-ci, dûment prouvée devant le juge, que l'on pourra parler de fraude.

Vu l'ancienneté de l'affaire et son aspect délicat et complexe, il peut sembler judicieux de recourir aux conseils d'un avocat.

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