Conditions pour une chambre meublée
Frimousse07
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Frimousse07 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 2 oct. 2013 à 10:26
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2 oct. 2013 à 09:49
2 oct. 2013 à 09:49
Bonjour,
Ce n'est pas un studio qui vous est proposé à la location mais semble-t-il, "une chambre de bonne" qui aurait été aménagée en meublé avec un minimum de confort intérieur (W-C - douche), puisque située au dernier étage de l'Immeuble, et à l'intérieur dans le descriptif, vous avez un lavabo !
Que dit exactement le contrat de bail pour cette location, est-il précisé un coin cuisine ou kitchenette ? Si c'est le cas, il faut effectivement un évier et une séparation d'avec la pièce principale.
Un pied-à-terre n'est pas votre résidence principale.
Cordialement.
Ce n'est pas un studio qui vous est proposé à la location mais semble-t-il, "une chambre de bonne" qui aurait été aménagée en meublé avec un minimum de confort intérieur (W-C - douche), puisque située au dernier étage de l'Immeuble, et à l'intérieur dans le descriptif, vous avez un lavabo !
Que dit exactement le contrat de bail pour cette location, est-il précisé un coin cuisine ou kitchenette ? Si c'est le cas, il faut effectivement un évier et une séparation d'avec la pièce principale.
Un pied-à-terre n'est pas votre résidence principale.
Cordialement.
Bonjour
Sans votre descriptif il manque au minimum un réchaud électrique permettant de cuisiner un peu
« S'agissant d'une chambre meublée, le décret du 30 janvier 2002 n'exige pas que le logement soit équipé d'une kitchenette, d'un WC intérieur et d'une douche. Le logement doit être considéré comme décent dès lors qu'il existe un WC extérieur situé dans le couloir, donc facilement accessible, un lavabo et un coin permettant l'installation d'un réchaud » (CA Paris : 15.3.07).
Concernant les sanitaires, cette décision est conforme au décret puisque celui-ci indique que « l'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ».
Concernant le coin cuisine, la Cour d'appel retient une interprétation souple du décret puisqu'elle considère « qu'un coin permettant l'installation d'un réchaud » suffit à remplir les normes de conformité alors que le texte réglementaire prévoit que « le coin cuisine doit être aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et munie d'une évacuation des eaux usées ».
L'absence d'appareil de cuisson peut contribuer à qualifier la chambre meublée de non décente (TI Lorient : 20.5.10).
Sans votre descriptif il manque au minimum un réchaud électrique permettant de cuisiner un peu
« S'agissant d'une chambre meublée, le décret du 30 janvier 2002 n'exige pas que le logement soit équipé d'une kitchenette, d'un WC intérieur et d'une douche. Le logement doit être considéré comme décent dès lors qu'il existe un WC extérieur situé dans le couloir, donc facilement accessible, un lavabo et un coin permettant l'installation d'un réchaud » (CA Paris : 15.3.07).
Concernant les sanitaires, cette décision est conforme au décret puisque celui-ci indique que « l'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ».
Concernant le coin cuisine, la Cour d'appel retient une interprétation souple du décret puisqu'elle considère « qu'un coin permettant l'installation d'un réchaud » suffit à remplir les normes de conformité alors que le texte réglementaire prévoit que « le coin cuisine doit être aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et munie d'une évacuation des eaux usées ».
L'absence d'appareil de cuisson peut contribuer à qualifier la chambre meublée de non décente (TI Lorient : 20.5.10).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2013 à 10:26
Le bail qui n'est pas encore signé, dit seulement "chambre meublée avec salle de douche et WC".
A noter la salle d'eau est bien séparée de la chambre.
Entre une résidence principale et une résidence secondaire meublée les prestations sont-elles identiques?
C'est surtout savoir si cette petite superficie de 12m² est légale avec un pseudo espace cuisine, qui en faite se présente de cette manière un frigo et dessus le micro, point dans la salle de douches?
Merci d'avance pour votre aide.
F.