Trop perçu
Résolu
Surf_is_Good
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Surf_is_Good Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
c'est un cas un peu particulier qui m'amène à poser ma question sur ce forum.
En effet ma société est en train de stopper son activité. Plusieurs repreneurs se sont manifestés et certains ont trouvé un accord avec l'entreprise.
Hier je reçois ma paye et surprise j'ai deux salaires. Un de mon employeur actuel et un autre d'une société qui a eu un accord de reprise avec mon employeur. Je n'appartiens pas à l'autre entreprise et je n'ai pas signé de contrat avec celle ci.
Ma question est : dois je rendre la somme versée par l'autre entreprise ? cela s'apparente t il à un trop perçu ?
Merci d'avance
Bonne journée
Cordialement
c'est un cas un peu particulier qui m'amène à poser ma question sur ce forum.
En effet ma société est en train de stopper son activité. Plusieurs repreneurs se sont manifestés et certains ont trouvé un accord avec l'entreprise.
Hier je reçois ma paye et surprise j'ai deux salaires. Un de mon employeur actuel et un autre d'une société qui a eu un accord de reprise avec mon employeur. Je n'appartiens pas à l'autre entreprise et je n'ai pas signé de contrat avec celle ci.
Ma question est : dois je rendre la somme versée par l'autre entreprise ? cela s'apparente t il à un trop perçu ?
Merci d'avance
Bonne journée
Cordialement
3 réponses
Bonjour Tania57,
je veux bien vous croire mais quel article de loi dit ça ? est ce déjà arrivé ?
Merci d'avance
Cordialement
je veux bien vous croire mais quel article de loi dit ça ? est ce déjà arrivé ?
Merci d'avance
Cordialement
Nuance ce n'est pas un débit erroné. Juste un versement d'une société à laquelle je n'appartiens pas. Je pose une question pas la peine d'être agressive. Je rendrais l'argent si c'est justifié. Regardez autour de vous la loi a donné beaucoup plus d'argent que nécessaire dans certaines affaires (Tapis...).
L'article 1376 du Code civil est très clair :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Voilà enfin... Voyez Tania57 il y a une loi pour ça... Avec une argumentation et un texte en appuie la compréhension est plus facile.
Sur ce bonne journée
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Voilà enfin... Voyez Tania57 il y a une loi pour ça... Avec une argumentation et un texte en appuie la compréhension est plus facile.
Sur ce bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...