Délai de récupération points permis de conduire
NONOCR
Messages postés
3
Statut
Membre
-
NONOCR Messages postés 3 Statut Membre -
NONOCR Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
En Mars 2011 j'ai perdu 3 points sur mon permis après avoir été contrôlé avec mon téléphone portable en main.
Il s'agissait alors d'une amende de seconde classe.
Or depuis Janvier 2012, cette même infraction a été reclassée en quatrième classe.
Depuis, je n'ai plus commis aucune infraction MAIS aucun point ne m'a été crédité sur mon permis alors plus de 2 ans ont passés.
Question :
Depuis 2012, il faut 3 ans sans infraction pour récupérer ses points lorsque l'on a été contrôlé avec un téléphone portable au volant.
Mon infraction ayant été commise avant qu'elle ne soit reclassée en quatrième catégorie, quel est le délai légal pour que je récupère mes points?
En Mars 2011 j'ai perdu 3 points sur mon permis après avoir été contrôlé avec mon téléphone portable en main.
Il s'agissait alors d'une amende de seconde classe.
Or depuis Janvier 2012, cette même infraction a été reclassée en quatrième classe.
Depuis, je n'ai plus commis aucune infraction MAIS aucun point ne m'a été crédité sur mon permis alors plus de 2 ans ont passés.
Question :
Depuis 2012, il faut 3 ans sans infraction pour récupérer ses points lorsque l'on a été contrôlé avec un téléphone portable au volant.
Mon infraction ayant été commise avant qu'elle ne soit reclassée en quatrième catégorie, quel est le délai légal pour que je récupère mes points?
A voir également:
- Délai de récupération points permis de conduire
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
4 réponses
Bonjour
Si tu t'es fait prendre avant le 14/03/2011, le délai de récupération des points est de 3 ans. Et il ne court qu'à la fin du paiement de la dernière amende ou de la dernière décision de justice.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
Cordialement.
Si tu t'es fait prendre avant le 14/03/2011, le délai de récupération des points est de 3 ans. Et il ne court qu'à la fin du paiement de la dernière amende ou de la dernière décision de justice.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
Cordialement.
Merci pour cette réponse, mais le délai est passé de 2 à 3 ans à partir de Janvier 2012.
Or mon infraction a été commise à l'époque où cette infraction était classifiée en seconde catégorie avec un délai de 2 ans pour la récupération des points.
Cette nouvelle règle serait donc aussi valable pour les infractions antérieures?
Or mon infraction a été commise à l'époque où cette infraction était classifiée en seconde catégorie avec un délai de 2 ans pour la récupération des points.
Cette nouvelle règle serait donc aussi valable pour les infractions antérieures?
En effet je rectifie. Il te faut 2 ans pour récupérer tes points d'après ce que j'ai pu trouver sur ce site.
Etrange que cela ne soit pas encore fait...
Etrange que cela ne soit pas encore fait...
Merci pour ta réponse.
Petite précision, l'infraction a été commise le 8 décembre 2009 et la condamnation définitive pour cette infraction a été notifiée le 3 mars 2011.
En fait, j'avais contesté les faits et le tribunal a mis plus de 2 ans à rendre la décision finale en ma défaveur ....
Cela fait donc presque 4 ans que je n'ai plus commis d'infraction mais comme le délai court à partir du moment où l'infraction est réglée j'ai perdu 2 ans.
Penses tu que ce soit à cause de ça que mes points ne m'ont pas été restitués?
Merci
Petite précision, l'infraction a été commise le 8 décembre 2009 et la condamnation définitive pour cette infraction a été notifiée le 3 mars 2011.
En fait, j'avais contesté les faits et le tribunal a mis plus de 2 ans à rendre la décision finale en ma défaveur ....
Cela fait donc presque 4 ans que je n'ai plus commis d'infraction mais comme le délai court à partir du moment où l'infraction est réglée j'ai perdu 2 ans.
Penses tu que ce soit à cause de ça que mes points ne m'ont pas été restitués?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...