Délai de récupération points permis de conduire
NONOCR
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NONOCR Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2013 - 1 oct. 2013 à 19:05
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Josh Randall
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1 oct. 2013 à 15:43
1 oct. 2013 à 15:43
Bonjour
Si tu t'es fait prendre avant le 14/03/2011, le délai de récupération des points est de 3 ans. Et il ne court qu'à la fin du paiement de la dernière amende ou de la dernière décision de justice.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
Cordialement.
Si tu t'es fait prendre avant le 14/03/2011, le délai de récupération des points est de 3 ans. Et il ne court qu'à la fin du paiement de la dernière amende ou de la dernière décision de justice.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
Cordialement.
NONOCR
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1 octobre 2013
1 oct. 2013 à 16:30
1 oct. 2013 à 16:30
Merci pour cette réponse, mais le délai est passé de 2 à 3 ans à partir de Janvier 2012.
Or mon infraction a été commise à l'époque où cette infraction était classifiée en seconde catégorie avec un délai de 2 ans pour la récupération des points.
Cette nouvelle règle serait donc aussi valable pour les infractions antérieures?
Or mon infraction a été commise à l'époque où cette infraction était classifiée en seconde catégorie avec un délai de 2 ans pour la récupération des points.
Cette nouvelle règle serait donc aussi valable pour les infractions antérieures?
Josh Randall
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6 octobre 2024
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1 oct. 2013 à 16:50
1 oct. 2013 à 16:50
En effet je rectifie. Il te faut 2 ans pour récupérer tes points d'après ce que j'ai pu trouver sur ce site.
Etrange que cela ne soit pas encore fait...
Etrange que cela ne soit pas encore fait...
NONOCR
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1 octobre 2013
1 oct. 2013 à 19:05
1 oct. 2013 à 19:05
Merci pour ta réponse.
Petite précision, l'infraction a été commise le 8 décembre 2009 et la condamnation définitive pour cette infraction a été notifiée le 3 mars 2011.
En fait, j'avais contesté les faits et le tribunal a mis plus de 2 ans à rendre la décision finale en ma défaveur ....
Cela fait donc presque 4 ans que je n'ai plus commis d'infraction mais comme le délai court à partir du moment où l'infraction est réglée j'ai perdu 2 ans.
Penses tu que ce soit à cause de ça que mes points ne m'ont pas été restitués?
Merci
Petite précision, l'infraction a été commise le 8 décembre 2009 et la condamnation définitive pour cette infraction a été notifiée le 3 mars 2011.
En fait, j'avais contesté les faits et le tribunal a mis plus de 2 ans à rendre la décision finale en ma défaveur ....
Cela fait donc presque 4 ans que je n'ai plus commis d'infraction mais comme le délai court à partir du moment où l'infraction est réglée j'ai perdu 2 ans.
Penses tu que ce soit à cause de ça que mes points ne m'ont pas été restitués?
Merci
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