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Vehicule et carte grise a 2 noms

valkon Messages postés 11 Statut Membre -  
 valkon -
bonjour
la carte grise est au nom de mon pere (décédé) et de ma soeur.
comment cela se passe t il ? ma soeur (n'a pas payé la voiture ) est elle entierement propriétaire de la voiture ou le somme nous a part égale ?
merci d'avance pour votre reponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 728
 
Bonjour,

c'est le nom sur la facture d'achat du véhicule qui désigne le proprétaire.

Cordialement
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Réponse 2 / 4
valkon Messages postés 11 Statut Membre
 
nous n'avons pas de facture
juste la carte grise
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 728
 
la voiture rentre dans les "biens" de la succession, y-a-t-il autre chose ?
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Réponse 3 / 4
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Bonjour,

La CG n'est pas une preuve de propriété, simplement un certificat de circulation.

Elle entre bien dans la succession.
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Réponse 4 / 4
valkon
 
La carte etant au nom de ma soeur peut on la vendre avant la cloture de la succession sans refaire la carte grise
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