Succession

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lundi 30 septembre 2013
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Dernière intervention
30 septembre 2013
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 Cfc -
Bonjour,

Voila, je suis divorcée et remariée, et mon ex-mari (qui était remarié) est décédé en aout 2012
Il n'a rien fait chez le notaire pour sa succession. Il était propriétaire, et également possédait des actions dans la société du mari de notre fille..
Mes questions sont les suivantes : a quelle date la valeur des biens est prise en compte.. ma fille veut récupérer les actions de la société -avec accord de son unique frère ainsi que de sa belle mère.. comment définir la date de la valeur des actions ???? Merci de vos réponses

1 réponse

a quelle date la valeur des biens est prise en compte
au jour du décès en ce qui concerne la déclaration de succession

ma fille veut récupérer les actions de la société -avec accord de son unique frère ainsi que de sa belle mère

Il faudra donc procéder à un partage par acte sous seing privé, ou mieux notarié

comment définir la date de la valeur des actions ?
Voyez ça avec le notaire ou le comptable de la société
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