Succession
cannellejantine
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Cfc -
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Bonjour,
Voila, je suis divorcée et remariée, et mon ex-mari (qui était remarié) est décédé en aout 2012
Il n'a rien fait chez le notaire pour sa succession. Il était propriétaire, et également possédait des actions dans la société du mari de notre fille..
Mes questions sont les suivantes : a quelle date la valeur des biens est prise en compte.. ma fille veut récupérer les actions de la société -avec accord de son unique frère ainsi que de sa belle mère.. comment définir la date de la valeur des actions ???? Merci de vos réponses
Voila, je suis divorcée et remariée, et mon ex-mari (qui était remarié) est décédé en aout 2012
Il n'a rien fait chez le notaire pour sa succession. Il était propriétaire, et également possédait des actions dans la société du mari de notre fille..
Mes questions sont les suivantes : a quelle date la valeur des biens est prise en compte.. ma fille veut récupérer les actions de la société -avec accord de son unique frère ainsi que de sa belle mère.. comment définir la date de la valeur des actions ???? Merci de vos réponses
1 réponse
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a quelle date la valeur des biens est prise en compte
au jour du décès en ce qui concerne la déclaration de succession
ma fille veut récupérer les actions de la société -avec accord de son unique frère ainsi que de sa belle mère
Il faudra donc procéder à un partage par acte sous seing privé, ou mieux notarié
comment définir la date de la valeur des actions ?
Voyez ça avec le notaire ou le comptable de la société
La législation juridique et financière évolue en permanence...