Succession
cannellejantine
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lundi 30 septembre 2013
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30 septembre 2013
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30 sept. 2013 à 19:40
Cfc - 30 sept. 2013 à 22:36
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1 réponse
a quelle date la valeur des biens est prise en compte
au jour du décès en ce qui concerne la déclaration de succession
ma fille veut récupérer les actions de la société -avec accord de son unique frère ainsi que de sa belle mère
Il faudra donc procéder à un partage par acte sous seing privé, ou mieux notarié
comment définir la date de la valeur des actions ?
Voyez ça avec le notaire ou le comptable de la société
au jour du décès en ce qui concerne la déclaration de succession
ma fille veut récupérer les actions de la société -avec accord de son unique frère ainsi que de sa belle mère
Il faudra donc procéder à un partage par acte sous seing privé, ou mieux notarié
comment définir la date de la valeur des actions ?
Voyez ça avec le notaire ou le comptable de la société
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