Donation d'un terrain en Zone ND
mousse5454
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mousse5454 -
mousse5454 -
Bonjour,
je veux faire donation d'un terrain en zone ND depuis 15ans à un ami.
Puis je le faire et si oui, faut il que la mairie soit au courant?
En cas que la mairie sache que j'ai fait donation sens les avoir prèvenu.
Je risque quoi?
Merci de vos réponses très important.
je veux faire donation d'un terrain en zone ND depuis 15ans à un ami.
Puis je le faire et si oui, faut il que la mairie soit au courant?
En cas que la mairie sache que j'ai fait donation sens les avoir prèvenu.
Je risque quoi?
Merci de vos réponses très important.
A voir également:
- Donation d'un terrain en Zone ND
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation terrain agricole famille - Guide
3 réponses
Il n'y a pas de droit de préemption en cas de donation. La donation doit se faire par un acte notarié. Votre ami aura des droits à payer au taux de 60 % + les frais divers.
Merci pour ta réponse car le terrain étant en Zone ND je ne peux vendre , du coup je fait donation à un ami sens prevenir la mairie puisque cela passeras directement par acte de notaire.
Merci de ta réponse
Cordialement
Merci de ta réponse
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais vont il pas me chercher des poux car j'aurais donner mon terrain sens leurs dire biensur par acte de notaire.
Merci encore à toi de ta réponse
Cordialement