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Donation d'un terrain en Zone ND

mousse5454 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 20:46
 mousse5454 - 1 oct. 2013 à 17:55
Bonjour,

je veux faire donation d'un terrain en zone ND depuis 15ans à un ami.
Puis je le faire et si oui, faut il que la mairie soit au courant?
En cas que la mairie sache que j'ai fait donation sens les avoir prèvenu.
Je risque quoi?
Merci de vos réponses très important.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Cfc
30 sept. 2013 à 22:28
Il n'y a pas de droit de préemption en cas de donation. La donation doit se faire par un acte notarié. Votre ami aura des droits à payer au taux de 60 % + les frais divers.
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mousse5454
1 oct. 2013 à 17:52
Merci pour ta réponse, qui me conforte.. et tu bien sur? car je ne peux pas vendre car la mairie ne me donne pas le droit cause: c'est en zone ND, du coup je prefere faire donation à un ami.
Mais vont il pas me chercher des poux car j'aurais donner mon terrain sens leurs dire biensur par acte de notaire.
Merci encore à toi de ta réponse
Cordialement
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Réponse 2 / 3
roudoudou22
30 sept. 2013 à 23:40
En cas que la mairie sache que j'ai fait donation sens les avoir prèvenu.
Je risque quoi?

RIEN
0
Réponse 3 / 3
mousse5454
1 oct. 2013 à 17:55
Merci pour ta réponse car le terrain étant en Zone ND je ne peux vendre , du coup je fait donation à un ami sens prevenir la mairie puisque cela passeras directement par acte de notaire.
Merci de ta réponse
Cordialement
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