Nue-propriété, usufruit et vente du bien
yobro
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lundi 30 septembre 2013
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30 septembre 2013
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30 sept. 2013 à 19:30
Utilisateur anonyme - 30 sept. 2013 à 21:02
Utilisateur anonyme - 30 sept. 2013 à 21:02
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 sept. 2013 à 21:02
30 sept. 2013 à 21:02
Bonjour,
Dans la mesure où le juge des tutelles vous donnera son accord.
Ensuite le partage se fera selon votre âge (valeur usufruit).
Ou alors vous pourriez réinvestir ensemble avec vos enfants.
Cdlt
Dans la mesure où le juge des tutelles vous donnera son accord.
Ensuite le partage se fera selon votre âge (valeur usufruit).
Ou alors vous pourriez réinvestir ensemble avec vos enfants.
Cdlt
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