Rejet commission de recours amiable pour PAJE

cm5 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 18:53
pifette59 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2013 - 9 oct. 2013 à 16:40
Bonjour,
je suis en contentieux avec la CAF pour la PAJE du mois de janvier 2013. j'ai envoyé ma demande de complement de libre choix PAJE le 27/02/2013 pour le mois de janvier 2013.
La caf m'informe qu'elle n'accepte pas de me payer la PAJE du mois de janvier 2013 car j'aurai du faire ma demande en janvier et non en fevrier.
je leur ai expliqué que c'etait ma premiere demande PAJE et que je n'avais pas été informée que la demande devait etre retournée en janvier.

en septembre 2013, la commission de recours amiable de la CAF a rejeté ma demande pour la paje de janvier 2013 pour le motif suivant que "considerant que l'article L 531-7 DU CODE de securite sociale enonce que : le droit au complement est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. toutefois le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil ou les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est deja ouvert au titre d'un autre enfant. "
j'ai 2 mois pour saisir le Tribunal des Affaires de securité Sociale TASS

1/comment saisir le TASS? quelles sont les demarches à faire?
2/ en verifiant mes papiers, je n'ai pas trouvé l'article 531-7 sur la demande PAJE à envoyer. ainsi, il n'est mentionné nul part que la demande doit etre retournée le mois de la demande.
ai-je une chance au TASS de voir cette decision de rejet annulée?

3/ comment cela fonctionne au TASS? Est-ce payant? faut til se faire representer par avocat? ou autre?

4/connaissez-vous des associations qui pourraient me conseiller?
merci beaucoup

1 réponse

pifette59 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2013 3
9 oct. 2013 à 16:40
vous pouvez contacter le Point info famille du douaisis rue Camille Guérin 59500 Douai c'est un service gratuit
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