Récupérer une maison héritage occupé par locataires sans bail

thierrybet Messages postés 4 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Je viens d'heriter d'une maison de mes parents , mais cette maison est habiter par des locataires sans bails.mais je veux habiter cette maison,comment faire pour la récuperer.

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Savez vous depuis quand ces personnes habitent le logement?

Paient ils un loyer?

Quels ages ont ils?
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thierrybet Messages postés 4 Statut Membre 1
 
3 ans oui ils paient un loyer ils ont environ 40 ans
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Bail oral = bail écrit .

Vous êtes confronté a un bail oral et vos locataires ont les même droits que si un bail écrit avait été signé sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer.

Vous devez leur donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail pour reprise ou négocier avec eux une indemnisation qu'ils ne sont pas obligés d'accepter pour qu'ils partent plus tôt.
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