Récupérer une maison héritage occupé par locataires sans bail
thierrybet
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 sept. 2013 à 17:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 sept. 2013 à 17:56
A voir également:
- Droit du locataire sans bail en cas de vente
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Contrat de bail pdf - Guide
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feloxe
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23 sept. 2013 à 17:45
23 sept. 2013 à 17:45
Savez vous depuis quand ces personnes habitent le logement?
Paient ils un loyer?
Quels ages ont ils?
Paient ils un loyer?
Quels ages ont ils?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2013 à 17:51
23 sept. 2013 à 17:56
Vous êtes confronté a un bail oral et vos locataires ont les même droits que si un bail écrit avait été signé sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
Vous devez leur donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail pour reprise ou négocier avec eux une indemnisation qu'ils ne sont pas obligés d'accepter pour qu'ils partent plus tôt.