Commission d'agence supérieure au prix de vente d'un parking
Denis Troupenat
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Une Agence Foncia syndic de copropriété, percevait des charges d'un parking dont la propriétaire en situation de faiblesse ne possédait pas d'appartement dans l'immeuble depuis 1998, malgré les demandes pour le vendre rien n'était fait et le parking tjrs occupé. Mis en vente par l'héritier de ce bien, 1000€ de rappel de charges imputées (travaux de goudronnage) le minimum de commission devant être de 3170€, l'état daté facturé plus de 300€ barème Foncia, le parking s'étant vendu 2000€, le vendeur serait débiteur sauf générosité de Foncia Qu'en pensez vous
A voir également:
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3 réponses
Pouvez vous expliciter ?
Le syndic n'est pas, a priori, chargé de la vente donc il n'y a pas de commission à percevoir. Par contre le syndic doit récupérer les arriérés de charges. Ne faites vous pas une confusion ?
L'état daté est facturé lors d'une cession, même si c'est cher le prix a été accepté par la copropriété lors de l'approbation des tarifs du syndic.
Le syndic n'est pas, a priori, chargé de la vente donc il n'y a pas de commission à percevoir. Par contre le syndic doit récupérer les arriérés de charges. Ne faites vous pas une confusion ?
L'état daté est facturé lors d'une cession, même si c'est cher le prix a été accepté par la copropriété lors de l'approbation des tarifs du syndic.
je précise que le parking a bien été vendu par la même agence syndic de la copropriété et que le montant de la commission et de l'état daté était supérieur au prix de vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...