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Reconnaissance de dettes

sylvie18400 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 29 sept. 2013 à 17:05
 sylvie18400 - 2 oct. 2013 à 19:56
voila au décès de mon papa j ai eut procuration du compte de ma maman
et voila que mes soeurs on remonter les comptes de maintenant a 1997 ils on vu que j avais un peu profiter de ce compte donc je vais devoir faire une reconnaissance de dettes a deposer chez le notaire pour ne pas toucher ma part d héritage

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
29 sept. 2013 à 17:34
Bonjour
quel est votre question ?
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sylvie18400 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013
29 sept. 2013 à 19:53
est ce que mes soeurs avait le droit de remonter 2 ans apres le deces de mon papa jusqu a maintenat alors que j avais procuration
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
29 sept. 2013 à 20:16
Oui et non
Vous ne signez pas cette reconnaissance de dette qui vous engagera légalement
La somme est importante ?
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Réponse 2 / 2
sylvie18400
2 oct. 2013 à 19:56
je ne sais pas encore la somme
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