Reconnaissance de dettes

sylvie18400 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 sylvie18400 -
voila au décès de mon papa j ai eut procuration du compte de ma maman
et voila que mes soeurs on remonter les comptes de maintenant a 1997 ils on vu que j avais un peu profiter de ce compte donc je vais devoir faire une reconnaissance de dettes a deposer chez le notaire pour ne pas toucher ma part d héritage

2 réponses

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    quel est votre question ?
    0
    1. sylvie18400 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      est ce que mes soeurs avait le droit de remonter 2 ans apres le deces de mon papa jusqu a maintenat alors que j avais procuration
      0
    2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
       
      Oui et non
      Vous ne signez pas cette reconnaissance de dette qui vous engagera légalement
      La somme est importante ?
      0
  2. sylvie18400
     
    je ne sais pas encore la somme
    0

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