Proposition de rectification
bonjour
j ai recu une proposition de modification de l administration fiscale suite a une deduction d impots dont j avais beneficie en 2010; il s avere que suite a l envoi des documents par mon organisme bancaire je n avais pas a beneficier de cette reduction ; la direction des impots me reclame donc le remboursement de la somme percue sur la declaration 2011;
je precise que j avais envoye en toute bonne foi les documents que m avait adresse ma banque
j ai recu une proposition de modification de l administration fiscale suite a une deduction d impots dont j avais beneficie en 2010; il s avere que suite a l envoi des documents par mon organisme bancaire je n avais pas a beneficier de cette reduction ; la direction des impots me reclame donc le remboursement de la somme percue sur la declaration 2011;
je precise que j avais envoye en toute bonne foi les documents que m avait adresse ma banque
2 réponses
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Contributeurquelle est votre question ?
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puis je demander a l administration du fait de sa responsabilite dans le controle une suppression ou minoration du rappel
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Contributeurabsolument pas.
c'est déclaratif et ensuite seulement, elle peut éventuellement contrôler.
donc vous déposer votre déclaration avec des éléments.
l'administration est obligée de prendre en compte ce que vous mettez et établi un avis d'imposition
ensuite, elle pourra vérifier dans les trois ans qui suivent.
La question à se poser est est ce que vous pouviez bénéficier de la somme que vous avez mise :
oui : vous en bénéficiez
non :votre avis d'imposition doit être corrigé
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