Un client me doit des prestations depuis 2 ans !!!
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beformation Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2013 - 28 sept. 2013 à 18:03
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2 réponses
bonjour
il faut déclarer vos créances dans les délais.En revanche aucune garantie d'être réglé.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22359.xhtml
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merçi de votre reponse , je pense aussi que la dette soit perdu definivement ...