Succession non faite au bout de 11 ans

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 roudoudou22 -
Bonsoir,
mon père est décédé il y a 11 ans et demi, quelques moiq après le décès nous sommes allés chez le notaire pour signer la succession : une personne (soeur) ne s'est pas présenter, donc pas de succession signée . Le notaire lui a envoyé un courrier dont nous avons reçu un copie mais depuis plus rien...
Nous décidons aujourd'hui de cloturer cette succession, nous sommes 3 à être d'accord, de même que la femme de mon père. La succession porte sur un seul bien.
Que va t-il se passer?
Merci par avance de vos réponses.

2 réponses


Bonjour,

Vous devez le mettre en demeure... puis sans réponse vous devrez vous adresser au tribunal.

Voyez "Défaillance d'un indivisaire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

Cdlt
Il me semble que dans le cas exposé, il ne s'agit pas de partager mais de contraindre l'un des héritiers à signer l'attestation de propriété afin que tous les héritiers soient titrés sur le bien unique, ce à quoi il se refuse.
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Merci bien du renseignement.
Cordielement
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