Succession non faite au bout de 11 ans
mpjb81
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonsoir,
mon père est décédé il y a 11 ans et demi, quelques moiq après le décès nous sommes allés chez le notaire pour signer la succession : une personne (soeur) ne s'est pas présenter, donc pas de succession signée . Le notaire lui a envoyé un courrier dont nous avons reçu un copie mais depuis plus rien...
Nous décidons aujourd'hui de cloturer cette succession, nous sommes 3 à être d'accord, de même que la femme de mon père. La succession porte sur un seul bien.
Que va t-il se passer?
Merci par avance de vos réponses.
mon père est décédé il y a 11 ans et demi, quelques moiq après le décès nous sommes allés chez le notaire pour signer la succession : une personne (soeur) ne s'est pas présenter, donc pas de succession signée . Le notaire lui a envoyé un courrier dont nous avons reçu un copie mais depuis plus rien...
Nous décidons aujourd'hui de cloturer cette succession, nous sommes 3 à être d'accord, de même que la femme de mon père. La succession porte sur un seul bien.
Que va t-il se passer?
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
- Succession non faite au bout de 11 ans
- Cerfa 11530*11 - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Droits de succession - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Concession perpétuelle 99 ans - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous devez le mettre en demeure... puis sans réponse vous devrez vous adresser au tribunal.
Voyez "Défaillance d'un indivisaire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
Cdlt
Vous devez le mettre en demeure... puis sans réponse vous devrez vous adresser au tribunal.
Voyez "Défaillance d'un indivisaire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
Cdlt
roudoudou22
Il me semble que dans le cas exposé, il ne s'agit pas de partager mais de contraindre l'un des héritiers à signer l'attestation de propriété afin que tous les héritiers soient titrés sur le bien unique, ce à quoi il se refuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...