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Succession non faite au bout de 11 ans

mpjb81 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 27 sept. 2013 à 19:24
 roudoudou22 - 28 sept. 2013 à 23:35
Bonsoir,
mon père est décédé il y a 11 ans et demi, quelques moiq après le décès nous sommes allés chez le notaire pour signer la succession : une personne (soeur) ne s'est pas présenter, donc pas de succession signée . Le notaire lui a envoyé un courrier dont nous avons reçu un copie mais depuis plus rien...
Nous décidons aujourd'hui de cloturer cette succession, nous sommes 3 à être d'accord, de même que la femme de mon père. La succession porte sur un seul bien.
Que va t-il se passer?
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
27 sept. 2013 à 21:16
Bonjour,

Vous devez le mettre en demeure... puis sans réponse vous devrez vous adresser au tribunal.

Voyez "Défaillance d'un indivisaire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

Cdlt
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roudoudou22
28 sept. 2013 à 23:35
Il me semble que dans le cas exposé, il ne s'agit pas de partager mais de contraindre l'un des héritiers à signer l'attestation de propriété afin que tous les héritiers soient titrés sur le bien unique, ce à quoi il se refuse.
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Réponse 2 / 2
mpjb81 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013
27 sept. 2013 à 21:31
Merci bien du renseignement.
Cordielement
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