Loyer impayé
valpui
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Absolem Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
lors de l'établissement du bail commercial, il a été spécifié que tout non paiement de loyer entraînait l'annulation du bail
en juillet 2012, mes précédents locataires ont été mis en liquidation judiciaire et je n'ai rien pu faire, un liquidateur a pris l'affaire et a choisi pour moi un nouveau repreneur
ce repreneur a commencé son activité le 19 octobre 2012 alors que la décision et la signature ne sont intervenues qu'en décembre.
jusqu'au mois de février, les loyers ont été payés correctement.
depuis, le retard est constant, le loyer étant à terme à échoir et payable le 1er de chaque mois, j'ai reçu le loyer de juillet le 25 août.
je reçois ce jour celui du 1er septembre.
que puis je faire pour les pénalités de retard (non prévues au bail) ?
merci de vos réponses
lors de l'établissement du bail commercial, il a été spécifié que tout non paiement de loyer entraînait l'annulation du bail
en juillet 2012, mes précédents locataires ont été mis en liquidation judiciaire et je n'ai rien pu faire, un liquidateur a pris l'affaire et a choisi pour moi un nouveau repreneur
ce repreneur a commencé son activité le 19 octobre 2012 alors que la décision et la signature ne sont intervenues qu'en décembre.
jusqu'au mois de février, les loyers ont été payés correctement.
depuis, le retard est constant, le loyer étant à terme à échoir et payable le 1er de chaque mois, j'ai reçu le loyer de juillet le 25 août.
je reçois ce jour celui du 1er septembre.
que puis je faire pour les pénalités de retard (non prévues au bail) ?
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1 réponse
Bonjour,
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende. Par conséquent, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble peut être dénoncée devant le tribunal d'instance comme étant une clause non valable.
Cordialement
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende. Par conséquent, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble peut être dénoncée devant le tribunal d'instance comme étant une clause non valable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...