Demarche pour un pacs
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
moi et ma concubine voulons nous pacser ,nous avons pris R.D.V au tribunal de notre région .Pour le dossier a constitué faut -il le ramener le jour du R.D.V au tribunal ou le donner avant le R.D.V. Aussi y a t-il des lettres types pour savoir comment bien constitué le dossier. merci d'avance
moi et ma concubine voulons nous pacser ,nous avons pris R.D.V au tribunal de notre région .Pour le dossier a constitué faut -il le ramener le jour du R.D.V au tribunal ou le donner avant le R.D.V. Aussi y a t-il des lettres types pour savoir comment bien constitué le dossier. merci d'avance
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