Demarche pour un pacs
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Josh Randall Messages postés 26571 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 26 sept. 2013 à 15:35
Josh Randall Messages postés 26571 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 26 sept. 2013 à 15:35
Bonjour,
moi et ma concubine voulons nous pacser ,nous avons pris R.D.V au tribunal de notre région .Pour le dossier a constitué faut -il le ramener le jour du R.D.V au tribunal ou le donner avant le R.D.V. Aussi y a t-il des lettres types pour savoir comment bien constitué le dossier. merci d'avance
moi et ma concubine voulons nous pacser ,nous avons pris R.D.V au tribunal de notre région .Pour le dossier a constitué faut -il le ramener le jour du R.D.V au tribunal ou le donner avant le R.D.V. Aussi y a t-il des lettres types pour savoir comment bien constitué le dossier. merci d'avance
A voir également:
- Demarche pour un pacs
- Modele de procuration pour demarche administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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Josh Randall
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