Quittance de loyer
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bibidr
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bibidr Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023 - 27 sept. 2013 à 08:31
bibidr Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023 - 27 sept. 2013 à 08:31
A voir également:
- Quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Fausse quittance de loyer - Forum Banque et Crédit
- Quittance de loyer caf - Forum aides au logement
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
4 réponses
BarbieTM
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26 sept. 2013 à 14:57
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Bonjour,
J'ai appris beaucoup de choses légales et non légales !
Je n'ai qu'un compteur et mon locataire est branché aussi dessus. J'envisage de poser un sous-compteur, pour avoir la consommation plus précise de mon locataire.
Donc, vous savez que vous êtes dans l'illégalité.
Soit vous louez en meublé, et vous pouvez inclure l'électricité dans les charges sous forme de forfait, non modifiable (auquel cas on se fout de la conso exact du locataire : il paiera toujours le même forfait).
Soit vous louez en vide et vous avez l'obligation de poser un compteur individuel à votre locataire.
J'ai appris beaucoup de choses légales et non légales !
Je n'ai qu'un compteur et mon locataire est branché aussi dessus. J'envisage de poser un sous-compteur, pour avoir la consommation plus précise de mon locataire.
Donc, vous savez que vous êtes dans l'illégalité.
Soit vous louez en meublé, et vous pouvez inclure l'électricité dans les charges sous forme de forfait, non modifiable (auquel cas on se fout de la conso exact du locataire : il paiera toujours le même forfait).
Soit vous louez en vide et vous avez l'obligation de poser un compteur individuel à votre locataire.
BarbieTM
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26 sept. 2013 à 15:20
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Non, vous séparez bien loyer et forfait de charge.
Exemple : Loyer 500€, forfait de charges (qui comprend toutes les charges hormis TEOM) 80€. Pour faire votre indexation, vous partez des 500€ de loyer.
Ça c'est si c'est un meublé bien sûr.
Exemple : Loyer 500€, forfait de charges (qui comprend toutes les charges hormis TEOM) 80€. Pour faire votre indexation, vous partez des 500€ de loyer.
Ça c'est si c'est un meublé bien sûr.
bibidr
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9 août 2023
26 sept. 2013 à 15:36
26 sept. 2013 à 15:36
Merci, j'ai bien compris, je précise un montant total pour les charges. Mais, suis désolée, c'est quoi TEOM ? Oui, c'est bien un meublé. Merci, je pense que c'est ma dernière question.
BarbieTM
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26 sept. 2013 à 15:39
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Taxe sur les ordures ménagères, que vous payez avec la taxe foncière. Elle est récupérable sur le locataire.
bibidr
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9 août 2023
26 sept. 2013 à 15:44
26 sept. 2013 à 15:44
Ah oui bien sûr, je les mets à part !
Encore merci pour toutes vos réponses, je suis satisfaite d'être dans la légalité.
Bonne journée
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Bonne journée
bailleurx
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26 sept. 2013 à 18:32
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heu pardon mais je ne suis pas entièrement ok avec la réponse de barbie
pour l'électricité (en meublé) vous n'êtes pas obligé de faire un forfait
vous pouvez tres bien faire une facturation en fonction d'une consommation réelle
si vous installez un sous compteur
( l'avantage c'est que ca evite beaucoup de disputes du genre vous consommez trop vous devez pas laisser le fenêtres ouvertes en hivers .....)
par contre si vous pouvez installer un sous compteur
je ne vois pas pourquoi ne pas tout simplement faire installer un compteur et laisser le locataire se débrouiller avec ses consommations ce qui serait encore plus simple
dans un cas comme dans l'autre vous êtes quand mêmme obligé de fournir un dyagnostic de performance energetique ainsi que diagnostic plomb et eta des risques naturels
le risque du forfait c'est que si la personne reste plusieurs années et que votre forfait est mal calculé vous ne pourrez pas l'augmenter à votre guise il faudra faire une offre de renouvellement de bail tous les ans 3 mois avant la fin du bail
y donner les nouvelles conditions que le locataire pourra contester...
pour l'électricité (en meublé) vous n'êtes pas obligé de faire un forfait
vous pouvez tres bien faire une facturation en fonction d'une consommation réelle
si vous installez un sous compteur
( l'avantage c'est que ca evite beaucoup de disputes du genre vous consommez trop vous devez pas laisser le fenêtres ouvertes en hivers .....)
par contre si vous pouvez installer un sous compteur
je ne vois pas pourquoi ne pas tout simplement faire installer un compteur et laisser le locataire se débrouiller avec ses consommations ce qui serait encore plus simple
dans un cas comme dans l'autre vous êtes quand mêmme obligé de fournir un dyagnostic de performance energetique ainsi que diagnostic plomb et eta des risques naturels
le risque du forfait c'est que si la personne reste plusieurs années et que votre forfait est mal calculé vous ne pourrez pas l'augmenter à votre guise il faudra faire une offre de renouvellement de bail tous les ans 3 mois avant la fin du bail
y donner les nouvelles conditions que le locataire pourra contester...
bibidr
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9 août 2023
26 sept. 2013 à 15:05
26 sept. 2013 à 15:05
Merci pour votre réponse.
Je loue en meublé, et d'après votre réponse, ça change tout !
Donc, je dois faire un loyer, englobant tout, sans préciser le montant des charges ! Alors, pour calculer le montant du loyer avec l'augmentation IRL annuelle, je pars sur le montant global, est-ce la solution ? Merci encore
Je loue en meublé, et d'après votre réponse, ça change tout !
Donc, je dois faire un loyer, englobant tout, sans préciser le montant des charges ! Alors, pour calculer le montant du loyer avec l'augmentation IRL annuelle, je pars sur le montant global, est-ce la solution ? Merci encore
Bonjour
Réponse pour un locataire et pas vous propriétaire bailleur : simple info
Mais vous avez (comme un hôtel) le droit de louer TTC ou toutes charges comprises sauf TEOM
Reste à vous accorder sur ce montant et celui du loyer
car c'est du négociable
Une fois écrit et signé et chacun son exemplaire les charges ne sont pas révisables comme le loyer
la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale, et le propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE L' ÉLECTRICITÉ.
En effet, si il vous revend de l'électricité :
- Le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre État ". Et vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
Réponse pour un locataire et pas vous propriétaire bailleur : simple info
Mais vous avez (comme un hôtel) le droit de louer TTC ou toutes charges comprises sauf TEOM
Reste à vous accorder sur ce montant et celui du loyer
car c'est du négociable
Une fois écrit et signé et chacun son exemplaire les charges ne sont pas révisables comme le loyer
la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale, et le propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE L' ÉLECTRICITÉ.
En effet, si il vous revend de l'électricité :
- Le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre État ". Et vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
bibidr
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9 août 2023
27 sept. 2013 à 08:31
27 sept. 2013 à 08:31
merci beaucoup, j'ai tous les renseignements que je désirais
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2013 à 15:16
Je loue en meublé, et d'après votre réponse, ça change tout !
Donc, je dois faire un loyer, englobant tout, sans préciser le montant des charges !
Alors, pour calculer le montant du loyer avec l'augmentation IRL annuelle, je pars sur le montant forfaitaire, est-ce bien là la solution ? Merci encore. (Excusez mais j'ai fait une première réponse mais dans le forum, c'est la 1ère fois je viens de m'inscrire)