Parent isolé dans le cas de la garde alternée
cantodistelle
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 sept. 2013 à 06:23
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maylin27
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26 sept. 2013 à 06:23
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bonjour,
voici un peu de lecture :
A ce jour, le Code de la Sécurité Sociale (article L513-1) évoque la notion de « charge effective et permanente » pour attribuer la qualité d'allocataire : Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Et l'article R513-1 lui précise l'unicité de l'allocataire et le droit d'option : La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.
Il apparaît clairement que en cas de Résidence Alternée, aucun parent ne supporte plus que l'autre la charge de l'enfant (ou des enfants) de façon permanente : cette charge est effectivement répartie entre les deux parents.
Pour la CAF, un choix d'allocataire doit donc être fait : soit les parents sont d'accord et la CAF applique cela, soit ils ne sont pas d'accord et la CAF retient l'unicité de l'allocataire pour maintenir les prestations à 1 seul parent (choisi arbitrairement).
Dans certains cas, la CAF propose aux parents de faire valoir le droit d'option qui permet de changer, tous les 12 mois, avec accord des 2 parents, de changer d'allocataire. Cependant cela ne permet pas de faire pleinement valoir les droits des 2 parents.
Pourquoi ne pas considérer qu'aucun parent n'ayant la charge permanente de l'enfant, aucun parent ne peut se voir attribué cette qualité d'allocataire? Peut-être parce que la mission de la CAF est d'aider les familles et que là elle ferait le contraire?
De plus, l'attribution par défaut à l'épouse ou à la concubine de cette qualité constitue une discrimination, même.
Cordialement
voici un peu de lecture :
A ce jour, le Code de la Sécurité Sociale (article L513-1) évoque la notion de « charge effective et permanente » pour attribuer la qualité d'allocataire : Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Et l'article R513-1 lui précise l'unicité de l'allocataire et le droit d'option : La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.
Il apparaît clairement que en cas de Résidence Alternée, aucun parent ne supporte plus que l'autre la charge de l'enfant (ou des enfants) de façon permanente : cette charge est effectivement répartie entre les deux parents.
Pour la CAF, un choix d'allocataire doit donc être fait : soit les parents sont d'accord et la CAF applique cela, soit ils ne sont pas d'accord et la CAF retient l'unicité de l'allocataire pour maintenir les prestations à 1 seul parent (choisi arbitrairement).
Dans certains cas, la CAF propose aux parents de faire valoir le droit d'option qui permet de changer, tous les 12 mois, avec accord des 2 parents, de changer d'allocataire. Cependant cela ne permet pas de faire pleinement valoir les droits des 2 parents.
Pourquoi ne pas considérer qu'aucun parent n'ayant la charge permanente de l'enfant, aucun parent ne peut se voir attribué cette qualité d'allocataire? Peut-être parce que la mission de la CAF est d'aider les familles et que là elle ferait le contraire?
De plus, l'attribution par défaut à l'épouse ou à la concubine de cette qualité constitue une discrimination, même.
Cordialement
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