Tribunal administratif compétent ?
Résolu
Bayine
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Bayine Messages postés 213 Statut Membre -
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Bonjour,
Un expert dépose un rapport incomplet, totalement faux et fait en violation du principe du contradictoire ce qui me fait perdre ma procédure, mon avocat n'ayant rien dénoncé.
J'ai engagé la responsabilité de l'expert pour la perte de ma procédure et je démontre la réalité des manquements et des violations commis. Or ni en première instance ni devant la Cour l'expert est reconnu coupable. Au contraire, il est excusé et c'est moi qui suit condamné.
Je saisis l'Etat Français pour dysfonctionnements du service public de la justice, mais idem, ni en première instance ni devant la Cour les juges ont voulu reconnaître les manquements et violations commises par l'expert lors de son expertise ainsi que la partialité affichée de leurs Confrères. Résultat je suis à nouveau débouté et lourdement condamné.
J'ai été condamné à plus de 8 000 € alors que je suis victime.
Je refuse de payer les dernières condamnations de la cour. Et j'en viens à ma question :
Le tribunal administratif est-il compétent pour connaître cette affaire si je lui soumets que la justice fait appel à un expert très souvent incompétent et partial et que ce fait n'est jamais reconnu par les juges ensuite alors même que les preuves en sont rapportées. En fait j'attaque l'organisation de la justice.
Je n'espère plus en la cour de cassation qui suit les décisions sous le motifs "manque de moyens sérieux" comme cela s'est passé pour la procédure engagée contre l'expert alors que l'absence de motivations et un motif de cassation, ainsi que les faits dénaturés (que j'ai démontrés).
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement,
Un expert dépose un rapport incomplet, totalement faux et fait en violation du principe du contradictoire ce qui me fait perdre ma procédure, mon avocat n'ayant rien dénoncé.
J'ai engagé la responsabilité de l'expert pour la perte de ma procédure et je démontre la réalité des manquements et des violations commis. Or ni en première instance ni devant la Cour l'expert est reconnu coupable. Au contraire, il est excusé et c'est moi qui suit condamné.
Je saisis l'Etat Français pour dysfonctionnements du service public de la justice, mais idem, ni en première instance ni devant la Cour les juges ont voulu reconnaître les manquements et violations commises par l'expert lors de son expertise ainsi que la partialité affichée de leurs Confrères. Résultat je suis à nouveau débouté et lourdement condamné.
J'ai été condamné à plus de 8 000 € alors que je suis victime.
Je refuse de payer les dernières condamnations de la cour. Et j'en viens à ma question :
Le tribunal administratif est-il compétent pour connaître cette affaire si je lui soumets que la justice fait appel à un expert très souvent incompétent et partial et que ce fait n'est jamais reconnu par les juges ensuite alors même que les preuves en sont rapportées. En fait j'attaque l'organisation de la justice.
Je n'espère plus en la cour de cassation qui suit les décisions sous le motifs "manque de moyens sérieux" comme cela s'est passé pour la procédure engagée contre l'expert alors que l'absence de motivations et un motif de cassation, ainsi que les faits dénaturés (que j'ai démontrés).
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement,
A voir également:
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- Procuration pour retirer un document administratif - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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7 réponses
Magnifique !
Mais c'est quoi la question ?
"Les hommes, c'est comme la neige : on ne sait jamais combien de centimètre on aura ni combien de temps ça tiendra." - Les Chevaliers du Fiel
Mais c'est quoi la question ?
"Les hommes, c'est comme la neige : on ne sait jamais combien de centimètre on aura ni combien de temps ça tiendra." - Les Chevaliers du Fiel
Mais si tu réponds comme tu viens de répondre au post avant, tu n'as aucune chance, tu manques de dicernement et de stratégie. Remballe, sourire
Bmv ce que je voulais savoir c'est si le Tribunal administratif est compétent pour reconnaître les manquements et les violations commis par l'expert et reconnaître la partialité des juges au civil qui les ont couvert.
En quelque sorte est-ce que le tribunal administratif est compétent dans ce cas pour annuler des décisions rendues au civil ?
En quelque sorte est-ce que le tribunal administratif est compétent dans ce cas pour annuler des décisions rendues au civil ?
Bien sûr que non.
En raison de la séparation des pouvoirs...
Une procédure au civil se passe totalement au civil, le TA ne peut s'en mêler car il ne peut être saisi que de litiges entre les citoyens et l'administration.
Vu l'affaire évoquée, et sans plus de précisions, il est fort probable que ton affaire, si elle est engagée, passe préalablement par la case tribunal des Conflits.
Mais ton avocat préféré t'expliquera ça bien plus en détail et de vive voix ...
En raison de la séparation des pouvoirs...
Une procédure au civil se passe totalement au civil, le TA ne peut s'en mêler car il ne peut être saisi que de litiges entre les citoyens et l'administration.
Vu l'affaire évoquée, et sans plus de précisions, il est fort probable que ton affaire, si elle est engagée, passe préalablement par la case tribunal des Conflits.
Mais ton avocat préféré t'expliquera ça bien plus en détail et de vive voix ...
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