Tribunal administratif compétent ?
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Bayine
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Bayine Messages postés 195 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 26 sept. 2013 à 20:02
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BmV
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Modifié par BmV le 24/09/2013 à 22:19
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Magnifique !
Mais c'est quoi la question ?
"Les hommes, c'est comme la neige : on ne sait jamais combien de centimètre on aura ni combien de temps ça tiendra." - Les Chevaliers du Fiel
Mais c'est quoi la question ?
"Les hommes, c'est comme la neige : on ne sait jamais combien de centimètre on aura ni combien de temps ça tiendra." - Les Chevaliers du Fiel
louvanne
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24 sept. 2013 à 23:05
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Mais si tu réponds comme tu viens de répondre au post avant, tu n'as aucune chance, tu manques de dicernement et de stratégie. Remballe, sourire
Bayine
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27 novembre 2014
24 sept. 2013 à 23:30
24 sept. 2013 à 23:30
Bmv ce que je voulais savoir c'est si le Tribunal administratif est compétent pour reconnaître les manquements et les violations commis par l'expert et reconnaître la partialité des juges au civil qui les ont couvert.
En quelque sorte est-ce que le tribunal administratif est compétent dans ce cas pour annuler des décisions rendues au civil ?
En quelque sorte est-ce que le tribunal administratif est compétent dans ce cas pour annuler des décisions rendues au civil ?
BmV
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25 sept. 2013 à 22:35
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Bien sûr que non.
En raison de la séparation des pouvoirs...
Une procédure au civil se passe totalement au civil, le TA ne peut s'en mêler car il ne peut être saisi que de litiges entre les citoyens et l'administration.
Vu l'affaire évoquée, et sans plus de précisions, il est fort probable que ton affaire, si elle est engagée, passe préalablement par la case tribunal des Conflits.
Mais ton avocat préféré t'expliquera ça bien plus en détail et de vive voix ...
En raison de la séparation des pouvoirs...
Une procédure au civil se passe totalement au civil, le TA ne peut s'en mêler car il ne peut être saisi que de litiges entre les citoyens et l'administration.
Vu l'affaire évoquée, et sans plus de précisions, il est fort probable que ton affaire, si elle est engagée, passe préalablement par la case tribunal des Conflits.
Mais ton avocat préféré t'expliquera ça bien plus en détail et de vive voix ...
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Bayine
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27 novembre 2014
26 sept. 2013 à 14:09
26 sept. 2013 à 14:09
Merci Bmv pour ta réponse.
Qu'est le tribunal des conflits ? Est ce un tribunal qui regardera si oui ou non le tribunal administratif est compétent ?
Qu'est le tribunal des conflits ? Est ce un tribunal qui regardera si oui ou non le tribunal administratif est compétent ?
BmV
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26 sept. 2013 à 18:17
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Oui
Bayine
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27 novembre 2014
26 sept. 2013 à 20:02
26 sept. 2013 à 20:02
Encore merci.
Je te souhaite une bonne soirée.
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