Loi boutin à LAQUELLE JE NE COMPREND RIEN !!!
maryon3329
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 sept. 2013 à 18:07
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 sept. 2013 à 18:07
A voir également:
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/09/2013 à 17:17
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Bonjour,
Non, pas au courant, c'est du grand n'importe quoi ! ils devraient ralentir sur le fumage de moquette ...
Quoi leur dire, vu qu'ils croient savoir ?!! ... en plus je ne comprends rien à leur histoire de louer soit vous, soit votre ami ...
Pour en revenir à la loi Boutin, demandez leur donc l'article qui interdit de louer à un étudiant + un salarié en CDI ...
Val
Non, pas au courant, c'est du grand n'importe quoi ! ils devraient ralentir sur le fumage de moquette ...
Quoi leur dire, vu qu'ils croient savoir ?!! ... en plus je ne comprends rien à leur histoire de louer soit vous, soit votre ami ...
Pour en revenir à la loi Boutin, demandez leur donc l'article qui interdit de louer à un étudiant + un salarié en CDI ...
Val
BarbieTM
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24 sept. 2013 à 17:34
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Bonjour,
C'est une histoire de garant...
- que je loue à mon nom et pouvoir toucher les APL et mon conjoint serai "héberger à titre gratuit" et il serai mon garant ça sent la fraude CAF ça non ?
Non, pas de fraude à la CAF si vous déclarez bien vos revenus communs et vivre ensemble à la CAF
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
C'est une histoire de garant...
- que je loue à mon nom et pouvoir toucher les APL et mon conjoint serai "héberger à titre gratuit" et il serai mon garant ça sent la fraude CAF ça non ?
Non, pas de fraude à la CAF si vous déclarez bien vos revenus communs et vivre ensemble à la CAF
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM...) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
* lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/09/2013 à 18:07
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Bonjour Barbie,
Encore faut-il que le bailleur en question soit une personne morale et que Maryon soit boursière ...
Ce toute manière, cela ne tient pas debout puisqu'ils proposent que Maryon prenne le bail à son nom seule ... donc pourquoi serait-ce possible dans ce cas et pas dans le cas du bail aux deux noms ?
Cdlt
Encore faut-il que le bailleur en question soit une personne morale et que Maryon soit boursière ...
Ce toute manière, cela ne tient pas debout puisqu'ils proposent que Maryon prenne le bail à son nom seule ... donc pourquoi serait-ce possible dans ce cas et pas dans le cas du bail aux deux noms ?
Cdlt