Loi boutin à LAQUELLE JE NE COMPREND RIEN !!!
maryon3329
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je viens ici dans l'espoir que quelqu'un éclaire ma lanterne!!
Voilà la situation je suis apprentie et mon conjoint est en CDI, nous voulons louer une maison dont le loyer est de 520€ à nous deux nous gagnons plus que 3 fois le loyer donc là dessus pas de problème.
Mais aujourd'hui l'agence m'appelle en me disant qu'il n'est pas possible de louer la maison avec nos deux noms sur le bail étant donné que je suis considéré comme étudiante la faute à une certaine loi Boutin dont je n'ai jamais entendu parler et qui ne nous a jamais posé problème pour louer auparavant! Cette loi dirai que ce n'est pas possible qu'un étudiant et un CDI loue un appartement à leur deux noms il faudrait soit :
- que je loue à mon nom et pouvoir toucher les APL et mon conjoint serai "héberger à titre gratuit" et il serai mon garant ça sent la fraude CAF ça non ?
ou
- que mon conjoint loue à son nom, que je n'apparaisse pas sur le bail ...
est ce que quelqu'un est au courant de cette absurdité ???
Voilà la situation je suis apprentie et mon conjoint est en CDI, nous voulons louer une maison dont le loyer est de 520€ à nous deux nous gagnons plus que 3 fois le loyer donc là dessus pas de problème.
Mais aujourd'hui l'agence m'appelle en me disant qu'il n'est pas possible de louer la maison avec nos deux noms sur le bail étant donné que je suis considéré comme étudiante la faute à une certaine loi Boutin dont je n'ai jamais entendu parler et qui ne nous a jamais posé problème pour louer auparavant! Cette loi dirai que ce n'est pas possible qu'un étudiant et un CDI loue un appartement à leur deux noms il faudrait soit :
- que je loue à mon nom et pouvoir toucher les APL et mon conjoint serai "héberger à titre gratuit" et il serai mon garant ça sent la fraude CAF ça non ?
ou
- que mon conjoint loue à son nom, que je n'apparaisse pas sur le bail ...
est ce que quelqu'un est au courant de cette absurdité ???
A voir également:
- Loi boutin garant cdi
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Loi alur - Guide
2 réponses
Bonjour,
Non, pas au courant, c'est du grand n'importe quoi ! ils devraient ralentir sur le fumage de moquette ...
Quoi leur dire, vu qu'ils croient savoir ?!! ... en plus je ne comprends rien à leur histoire de louer soit vous, soit votre ami ...
Pour en revenir à la loi Boutin, demandez leur donc l'article qui interdit de louer à un étudiant + un salarié en CDI ...
Val
Non, pas au courant, c'est du grand n'importe quoi ! ils devraient ralentir sur le fumage de moquette ...
Quoi leur dire, vu qu'ils croient savoir ?!! ... en plus je ne comprends rien à leur histoire de louer soit vous, soit votre ami ...
Pour en revenir à la loi Boutin, demandez leur donc l'article qui interdit de louer à un étudiant + un salarié en CDI ...
Val
Bonjour,
C'est une histoire de garant...
- que je loue à mon nom et pouvoir toucher les APL et mon conjoint serai "héberger à titre gratuit" et il serai mon garant ça sent la fraude CAF ça non ?
Non, pas de fraude à la CAF si vous déclarez bien vos revenus communs et vivre ensemble à la CAF
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
C'est une histoire de garant...
- que je loue à mon nom et pouvoir toucher les APL et mon conjoint serai "héberger à titre gratuit" et il serai mon garant ça sent la fraude CAF ça non ?
Non, pas de fraude à la CAF si vous déclarez bien vos revenus communs et vivre ensemble à la CAF
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM...) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
* lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Bonjour Barbie,
Encore faut-il que le bailleur en question soit une personne morale et que Maryon soit boursière ...
Ce toute manière, cela ne tient pas debout puisqu'ils proposent que Maryon prenne le bail à son nom seule ... donc pourquoi serait-ce possible dans ce cas et pas dans le cas du bail aux deux noms ?
Cdlt
Encore faut-il que le bailleur en question soit une personne morale et que Maryon soit boursière ...
Ce toute manière, cela ne tient pas debout puisqu'ils proposent que Maryon prenne le bail à son nom seule ... donc pourquoi serait-ce possible dans ce cas et pas dans le cas du bail aux deux noms ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...