Loi boutin à LAQUELLE JE NE COMPREND RIEN !!!

maryon3329 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 16:52
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 sept. 2013 à 18:07
Bonjour je viens ici dans l'espoir que quelqu'un éclaire ma lanterne!!
Voilà la situation je suis apprentie et mon conjoint est en CDI, nous voulons louer une maison dont le loyer est de 520€ à nous deux nous gagnons plus que 3 fois le loyer donc là dessus pas de problème.
Mais aujourd'hui l'agence m'appelle en me disant qu'il n'est pas possible de louer la maison avec nos deux noms sur le bail étant donné que je suis considéré comme étudiante la faute à une certaine loi Boutin dont je n'ai jamais entendu parler et qui ne nous a jamais posé problème pour louer auparavant! Cette loi dirai que ce n'est pas possible qu'un étudiant et un CDI loue un appartement à leur deux noms il faudrait soit :
- que je loue à mon nom et pouvoir toucher les APL et mon conjoint serai "héberger à titre gratuit" et il serai mon garant ça sent la fraude CAF ça non ?
ou
- que mon conjoint loue à son nom, que je n'apparaisse pas sur le bail ...

est ce que quelqu'un est au courant de cette absurdité ???
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié par Valenchantée le 24/09/2013 à 17:17
Bonjour,

Non, pas au courant, c'est du grand n'importe quoi ! ils devraient ralentir sur le fumage de moquette ...

Quoi leur dire, vu qu'ils croient savoir ?!! ... en plus je ne comprends rien à leur histoire de louer soit vous, soit votre ami ...

Pour en revenir à la loi Boutin, demandez leur donc l'article qui interdit de louer à un étudiant + un salarié en CDI ...

Val
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
24 sept. 2013 à 17:34
Bonjour,

C'est une histoire de garant...

- que je loue à mon nom et pouvoir toucher les APL et mon conjoint serai "héberger à titre gratuit" et il serai mon garant ça sent la fraude CAF ça non ?

Non, pas de fraude à la CAF si vous déclarez bien vos revenus communs et vivre ensemble à la CAF

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM...) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :

* lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié par Valenchantée le 24/09/2013 à 18:07
Bonjour Barbie,

Encore faut-il que le bailleur en question soit une personne morale et que Maryon soit boursière ...

Ce toute manière, cela ne tient pas debout puisqu'ils proposent que Maryon prenne le bail à son nom seule ... donc pourquoi serait-ce possible dans ce cas et pas dans le cas du bail aux deux noms ?

Cdlt
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