Trop perçu de loyerRésolu

Question

Bonjour,

j'ai quitté mon logement le 10 septembre, suite au trois mois de préavis. Mon propriétaire m'avait préalablement signifié qu'il me restituerait le trop perçu du loyer. Mais ce dernier tarde à me le remettre, ce qui me met dans une situation délicate concernant mon compte bancaire : je suis allé au delà de mon découvert autorisé, ce qui m'a valu des frais de dépassement.

Je voudrai savoir s'il était tenu de me le restituer lors de l'état des lieux de sortie? Si oui, suis-je en droit de lui demander le remboursement des frais de dépassement occasionnés?

Merci d'avance.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Il doit vous restituer le trop perçu dès la fin du préavis.
Vous ne pourrez exiger les frais bancaires que si vous passez devant un juge...

toflac · Answer

Existe-t-il un texte de loi qui me permettrait d'appuyer ma requête auprès de mon propriétaire. Je préfère essayer de régler cela à l'amiable avant de faire appel à un juge.

BarbieTM · Answer

Article 15 de la loi du 6 Juillet 89 :

Pendant le délai de préavis, [... le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 

Il ne peut donc pas vous faire payer le mois entier, et le loyer étant payé à terme à échoir (en début de mois pour le mois à venir), il doit vous rembourser de suite.

toflac · Answer

Merci pour ces réponses.

Et concernant la demande de remboursement des frais engendrés par le retard de restitution du trop perçu de loyer, existe-t-il une loi?

toflac · Answer

Une nouvelle fois merci pour ces réponses et leur rapidité!

Trop perçu de loyer

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