Problème d'électricité
Seltix
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Energizor Messages postés 32699 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma propriétaire me réclame 200e d'électricité par mois (elle a refusé de mettre un compteur individuel), avec ces charges je me retrouve aujourd'hui avec un loyer de retard et elle me menace de me couper l'électricité (disjoncteur dans un local qu'elle peut fermer à clé). Je sais bien que je suis dans mon tort d'être en retard de loyer mais a t-elle le droit de faire cela? je suis dans une location non meublé. Y a t-il un recours possible si elle me coupe l'électricité, j'utilise aussi l'électricité pour mon travail?
Merci d'avance
Ma propriétaire me réclame 200e d'électricité par mois (elle a refusé de mettre un compteur individuel), avec ces charges je me retrouve aujourd'hui avec un loyer de retard et elle me menace de me couper l'électricité (disjoncteur dans un local qu'elle peut fermer à clé). Je sais bien que je suis dans mon tort d'être en retard de loyer mais a t-elle le droit de faire cela? je suis dans une location non meublé. Y a t-il un recours possible si elle me coupe l'électricité, j'utilise aussi l'électricité pour mon travail?
Merci d'avance
A voir également:
- Problème d'électricité
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Achat maison électricité coupé - Forum Immobilier
- J'ai de l'électricité sans contrat - Forum Consommation
- Peut on faire un diagnostic électrique sans électricité - Forum Immobilier
- 300 euros d'électricité par mois - Forum Consommation
5 réponses
bonjour
comment se base t 'elle pour vous facturer 200 euros par moi
y a t 'il un compteur spécifique pour votre appartement
étant donner que c 'est appartement loue vide non meuble le compteur doit être a votre nom
y a t ' il sur votre bail la spécification de cet etat de chose
merci de votre réponse cordialement
comment se base t 'elle pour vous facturer 200 euros par moi
y a t 'il un compteur spécifique pour votre appartement
étant donner que c 'est appartement loue vide non meuble le compteur doit être a votre nom
y a t ' il sur votre bail la spécification de cet etat de chose
merci de votre réponse cordialement
Seltix
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oui il y a un bail qui a été signé. Il y a aussi un compteur secondaire pour relever ma consommation. Mais je dois dire que je ne vois quasiment pas les factures qu'elle recoit voire jamais
Bonjour,
En non meublé, il est interdit de comprendre l'électricité dans les charges.
Donc, vous lui envoyez un courrier reco A/R lui expliquant cela, lui demandant l'installation d'un compteur individuel vous permettant de souscrire un contrat à votre nom via le fournisseur de votre choix, et le remboursement des sommes déjà versées au titre de l'électricité + l'indication que désormais vous ne paierez plus tant que le compteur individuel n'aura pas été installé.
Vous intitulez le courrier "Mise en demeure".
Et vous indiquez à la fin le montant de ce qu'elle vous, en précisant que si tout ça n'est pas fait dans un délai de 15 jours, vous saisirez le tribunal.
M'est avis que 200€ par mois x le nombre de mois restés dans le logement couvriront votre loyer de retard ;-)
En non meublé, il est interdit de comprendre l'électricité dans les charges.
Donc, vous lui envoyez un courrier reco A/R lui expliquant cela, lui demandant l'installation d'un compteur individuel vous permettant de souscrire un contrat à votre nom via le fournisseur de votre choix, et le remboursement des sommes déjà versées au titre de l'électricité + l'indication que désormais vous ne paierez plus tant que le compteur individuel n'aura pas été installé.
Vous intitulez le courrier "Mise en demeure".
Et vous indiquez à la fin le montant de ce qu'elle vous, en précisant que si tout ça n'est pas fait dans un délai de 15 jours, vous saisirez le tribunal.
M'est avis que 200€ par mois x le nombre de mois restés dans le logement couvriront votre loyer de retard ;-)
C'est une obligation en logement vide ! Et si pas de compteur individuel = aucune obligation pour le locataire de payer l'électricité... !
Conditions Générales de Vente de son contrat EDF Pro qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
En gros, la revente d'électricité est interdite.
Voir sujet similaire (entre autres...) ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5341640-obligation-du-bailleur-installation-compteur
L'installation du compteur individuel est à la charge seule du bailleur.
En gros, la revente d'électricité est interdite.
Voir sujet similaire (entre autres...) ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5341640-obligation-du-bailleur-installation-compteur
L'installation du compteur individuel est à la charge seule du bailleur.
Une dernière question qui l'a me gène un peu, Si je reprends l'article que tu as posté du moins une partie " L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement. ", elle peut très bien me couper l'électricité et se référer à cette article donc je suis dans l'impasse
Ah non, puisqu'un logement décent doit vous donner accès à l'électricité ;-)
Si elle vous coupe l'électricité, vous saisissez le tribunal en référé (voire même faites intervenir les forces de l'ordre... parfois ça marche) et demandez des dommages et intérêts. Prévenez-là verbalement de ce qu'elle risque si elle continue sur cette voie...
Si elle vous coupe l'électricité, vous saisissez le tribunal en référé (voire même faites intervenir les forces de l'ordre... parfois ça marche) et demandez des dommages et intérêts. Prévenez-là verbalement de ce qu'elle risque si elle continue sur cette voie...
Merci bien pour toutes ces informations.
Je vais suivre vos conseils et lui adresser un A/R avec ces informations.
D'un autre côté je trouves cela dommage, certes cela ne me dédouane pas d'être en retard de loyer (1 mois), mais il ne faut pas non plus me prendre pour une poule aux oeufs d'or
C'est bien triste
Je vais suivre vos conseils et lui adresser un A/R avec ces informations.
D'un autre côté je trouves cela dommage, certes cela ne me dédouane pas d'être en retard de loyer (1 mois), mais il ne faut pas non plus me prendre pour une poule aux oeufs d'or
C'est bien triste
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Bonjour,
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées (et dans ce cas la propriétaire peut intégrer l'électricité dans le loyer sous forme de forfait), la revente d'électricité est interdite.
NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.
Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées (et dans ce cas la propriétaire peut intégrer l'électricité dans le loyer sous forme de forfait), la revente d'électricité est interdite.
NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.
Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...