Problème d'électricité

Question

Bonjour,

Ma propriétaire me réclame 200e d'électricité par mois (elle a refusé de mettre un compteur individuel), avec ces charges je me retrouve aujourd'hui avec un loyer de retard et elle me menace de me couper l'électricité (disjoncteur dans un local qu'elle peut fermer à clé). Je sais bien que je suis dans mon tort d'être en retard de loyer mais a t-elle le droit de faire cela? je suis dans une location non meublé. Y a t-il un recours possible si elle me coupe l'électricité, j'utilise aussi l'électricité pour mon travail?

Merci d'avance

FLAADERCHE07 · Accepted Answer

bonjour
comment se base t 'elle pour vous facturer 200 euros par moi
y a t 'il un compteur spécifique pour votre appartement
étant donner que c 'est appartement loue vide non meuble le compteur doit être a votre nom
y a t ' il sur votre bail la spécification de cet etat de chose
               merci de votre réponse            cordialement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

En non meublé, il est interdit de comprendre l'électricité dans les charges.

Donc, vous lui envoyez un courrier reco A/R lui expliquant cela, lui demandant l'installation d'un compteur individuel vous permettant de souscrire un contrat à votre nom via le fournisseur de votre choix, et le remboursement des sommes déjà versées au titre de l'électricité + l'indication que désormais vous ne paierez plus tant que le compteur individuel n'aura pas été installé.
Vous intitulez le courrier "Mise en demeure".
Et vous indiquez à la fin le montant de ce qu'elle vous, en précisant que si tout ça n'est pas fait dans un délai de 15 jours, vous saisirez le tribunal.

M'est avis que 200€ par mois x le nombre de mois restés dans le logement couvriront votre loyer de retard ;-)

BarbieTM · Answer

C'est une obligation en logement vide ! Et si pas de compteur individuel = aucune obligation pour le locataire de payer l'électricité... !

Seltix · Answer

Merci bien pour toutes ces informations.
Je vais suivre vos conseils et lui adresser un A/R avec ces informations.
D'un autre côté je trouves cela dommage, certes cela ne me dédouane pas d'être en retard de loyer (1 mois), mais il ne faut pas non plus me prendre pour une poule aux oeufs d'or

C'est bien triste

Energizor · Answer

Bonjour,

A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées (et dans ce cas la propriétaire peut intégrer l'électricité dans le loyer sous forme de forfait), la revente d'électricité est interdite. 

NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE. 

Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR : 

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » 

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires. 

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

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