Obligation du bailleur installation compteur
breebree62
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Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille vient de quitter son appartement et l'agence lui a facturé une régularisation anormalement élevée alors qu'une provision EDF de 50.00€ était comprise dans son loyer. A la vue des factures EDF transmises par l'agence immobilière, il apparaît qu'il s'agit d'un compteur professionnel ; la propriétaire gérant 2 appartements privés et un local professionnel. L'EDF me signale qu'il n'est pas normal que les appartements privés n'aient pas de compteur individuel. L'agence ne veut rien savoir. La propriétaire est elle en tord?
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur ce sujet?
Merci
Ma fille vient de quitter son appartement et l'agence lui a facturé une régularisation anormalement élevée alors qu'une provision EDF de 50.00€ était comprise dans son loyer. A la vue des factures EDF transmises par l'agence immobilière, il apparaît qu'il s'agit d'un compteur professionnel ; la propriétaire gérant 2 appartements privés et un local professionnel. L'EDF me signale qu'il n'est pas normal que les appartements privés n'aient pas de compteur individuel. L'agence ne veut rien savoir. La propriétaire est elle en tord?
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur ce sujet?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
A votre place, je ferais une petite lettre recommandée à l'agence pour leur faire remarquer :
- Que les agences immobilières et les bailleurs ne sont pas autorisés par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) à facturer de l'électricité à des particuliers. Seuls les fournisseurs enregistrés auprès de la CRE y sont autorisés.
- Que votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF Pro qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-leur que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si ils essaient encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si ils ne cessent pas immédiatement, vous les assignerez devant un tribunal de proximité.
- Ils vous empêchent de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-leur donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
A votre place, je ferais une petite lettre recommandée à l'agence pour leur faire remarquer :
- Que les agences immobilières et les bailleurs ne sont pas autorisés par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) à facturer de l'électricité à des particuliers. Seuls les fournisseurs enregistrés auprès de la CRE y sont autorisés.
- Que votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF Pro qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-leur que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si ils essaient encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si ils ne cessent pas immédiatement, vous les assignerez devant un tribunal de proximité.
- Ils vous empêchent de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-leur donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai calculé sa facturation réelle sur 6 mois (299.03 €) payé dans ses charges locatives + régul de 213,49 €, soit un total de 512,52 pour un 2 pièces !!
Je me suis renseignée auprès de EDF PRO qui me signale que cela n'est pas normal.
La facture est au nom de la propriétaire mais aucun nom des titulaires n'apparaît. Le montant de la facture est imputée à ma fille.
Le problème est que le montant de la régul a été déduite de sa caution.
Existe t-il un texte ou décret stipulant l'obligation pour un propriétaire d'installer un compteur individuel pour chaque logt loué?
De plus, le compteur installé indique'une puissance de 15 KVA,ce qui me paraît élevé.
J'ai l'intention de saisir une association de défenses des locataires car je pense également qu'elle rencontre ce même type de pb avec la taxe des ordures ménagères.
Energie a déjà répondu :
Il est interdit de revendre du courant. On ne peut être plus limpide...
Toute autre question est inutile tant que celle-ci n'est pas résolue.
Pas besoin de décret, c'est écrit noir sur blanc dans le contrat du proprio.