Rompre l'indivision

chanel33 Messages postés 11 Statut Membre -  
chanel33 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,

nous sommes 3 freres qui voulons rompre l'indivision , le choix des biens a ete de commun accord mais devant notaire l'un devant soulte considere que s'il regle cette somme il ne lui restera pas suffisamment de tresorerie et veut puiser dans les reserves de notre mere 83ans

la majorite fait elle poids 2 contre un

merci de vos reponses

1 réponse

rio loco
 
Bonjour. Votre frère ne peut "puiser dans les réserves de la grand-mère". Il faut que cette dernière lui fasse une donation si elle est d'accord.
Non, la "majorité" ne joue pas, il faut l'accord de tous pour procéder au partage.
0
chanel33 Messages postés 11 Statut Membre
 
merci Rio Loco
0