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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je veux dire que si les dépenses ne sont pas approuvées lors de l'AG que se passe t il si la régularisation a eu lieux 6 mois avant l'ag??
Voici le processus pour la clôture des comptes.
C'est seulement à partir du vote de l 'assemblée que le syndic peut clôturer définitivement
le compte de l'exercice.
Il pourra réclamer un supplément de charges si le budget voté l'année précédente a été dépassé en raison d'imprévus .A l'inverse, il doit rembourser l'excèdent perçu lors que les
dépenses on été moindres.