Majorité des 2/3 pour une vente

pgbir Messages postés 4 Statut Membre -  
 roudoudou22 -
Bonjour,

Nous sommes 5 héritiers dans une succession difficile . Rien n'a été fait depuis 4 ans.
Des biens immobiliers devraient être vendus, car ils n'interressent aucun des héritiers.
4 héritiers ont signé une autorisation de vente chez le notaire . Le 5ième s'y oppose,alors rien ne se fait . Ne peut-on pas appliquer la majorité des 2/3 pour la vente de ces biens qui se dégradent avec le temps ?
Merci d'avance pour vos avis et vos réponses .

4 réponses

rio loco
 
Bonjour. Pour vous répondre il faudrait connaitre la répartition de l'indivision successorale.En tout état de cause, la mise en oeuvre de la procédure de l'ART 815-5-1 du code civil (règle des 2/3) implique l'intervention préalable du notaire. Consultez ce dernier à cet effet.
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