majorité des 2/3 pour une vente

Question

Bonjour,

Nous sommes 5 héritiers dans une succession difficile . Rien n'a été fait depuis 4 ans.
Des biens immobiliers devraient être vendus, car ils n'interressent aucun des héritiers. 
4 héritiers ont signé une autorisation de vente chez le notaire . Le 5ième s'y oppose,alors rien ne se fait . Ne peut-on pas appliquer la majorité des 2/3 pour la vente de ces biens qui se dégradent avec le temps ?
Merci d'avance pour vos avis et vos réponses .

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Pour vous répondre il faudrait connaitre la répartition de l'indivision successorale.En tout état de cause, la mise en oeuvre de la procédure de l'ART 815-5-1 du code civil (règle des 2/3) implique l'intervention préalable du notaire. Consultez ce dernier à cet effet.

pgbir · Answer

Bonjour Rio Loco,

La succession se répartit en 5 parts égales. Donc, avec 4 héritiers sur 5 qui sont d'accord, la majorité des 2/3 est atteinte .
Je sais que cette majorité s'applique pour des problèmes de gestion courante, mais je voudrai savoir si elle peut s'appliquer  pour une vente de biens qui n'interessent aucun des héritiers .
Merci d'avance

pgbir · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Il n'y a pas d'usufruitier parmi les indivisaires;
Le desaccord d'un indivisaire (1/5) ne peut donc pas bloquer la vente souhaitée par les 4/5

roudoudou22 · Answer

Oui vous pouvez faire opérer la vente par licitation judiciaire. Mais vous vous engagez sur un "chemin de croix" et allez surement y laisser des "plumes" et du temps car votre vente n'interviendra pas sous huitaine.

Ne serait il pas plus aisé de convaincre l'héritier "récalcitrant".

Pourquoi s'oppose t-il à la vente ? Est ce seulement pour vous embêter ? Il est probable que non. Il y a donc certainement un autre motif de conflit, que vous devez connaitre.

C'est cet autre motif de conflit que vous pourriez peut être régler de manière à éliminer la cause de l'opposition actuelle.

Majorité des 2/3 pour une vente

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