Mettre un locataire dehors (Belgique)
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, voila j'ai mis ma maison en vente au locataire ce 16-09-2013 et passé devant notaire,mais je pense que celui-ci ne sera pas accepté pour son crédit, je pense qu'il ne quittera pas facilement ma maison,il est d'ailleurs occupé de me la "démolir" ( j'ai pris de nombreuse photos) donc je voudrai savoir ce que je dois réellement faire pour lui signifié qu'il doit chercher un autre logement et quitter la maison,si il n'est pas accepté par sa banque, en sachant que le contrat de bail est terminé depuis juin 2013 celui-ci était de trois ans et je ne l'ai pas renouvelé, merci
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2 réponses
bonjour, Avez-vous envoyé une lettre recommandée avec AR pour lui donner congé en vu de vente de la maison, et en lui proposant l'achat comme la loi vous y obligeait ?? Et à partir de là, il a deux mois de réflexion avant de vous donner la réponse.
Si vous ne lui avez pas donné congé de cette façon, le locataire n'est pas obligé de partir, et le bail repart pour 3 ans.
Avec les locataires coriaces, on donne congé pour vente par huissier
Si vous ne lui avez pas donné congé de cette façon, le locataire n'est pas obligé de partir, et le bail repart pour 3 ans.
Avec les locataires coriaces, on donne congé pour vente par huissier
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