papiers après liquidation judiciaire

Question

Bonjour,

J'aimerais savoir combien de temps doit-on garder tous les papiers relatifs à un fond de commerce après une liquidation judiciaire ? Procédure terminée depuis 2012.
Merci à tous.

Popshy

josi · Accepted Answer

les papiers propre à la liquidation doivent être conservés combien de temps  s'il vous plaît
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Voilà la réponse de durée minima de conservation des documents entreprise commerciale :

Registres et pièces comptables	 
Livre-journal, grand livre, livre d'inventaire	10 ans (1)
Factures et autres pièces comptables	10 ans (2)
Documents bancaires (relevés de comptes, talons de chèques, etc)	10 ans
Bons de commande, bons de livraison	10 ans
Documents commerciaux	 
Tous courriers (reçus et envoyés)	10 ans
Tous contrats commerciaux	10 ans
Documents établis pour le transport des marchandises	10 ans
Contrats d'acquisition ou de cessions de biens immobiliers	30 ans
Documents relatifs au personnel	 
Livres de paie (coté ou paraphé) et registre du personnel	5 ans (1)
Documents concernant les salaires (bulletins de paie etc)	5 ans
Documents relatifs aux charges sociales	3 ans
Documents juridiques	 
Statuts de la société	30 ans (3)
Pièces modificatives des statuts	30 ans (4)
Registres des procès-verbaux d'assemblée (coté et paraphé)	30 ans (3)
Feuilles de présence et pouvoirs	3 ans
Rapports du Gérant ou des commissaires aux comptes	3 ans
Comptes annuels	10 ans

Cordialement.

Papiers après liquidation judiciaire

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