Papiers après liquidation judiciaire

popshy Messages postés 18 Statut Membre -  
 josi -
Bonjour,

J'aimerais savoir combien de temps doit-on garder tous les papiers relatifs à un fond de commerce après une liquidation judiciaire ? Procédure terminée depuis 2012.
Merci à tous.

Popshy

2 réponses

  1. josi
     
    les papiers propre à la liquidation doivent être conservés combien de temps s'il vous plaît
    Merci
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  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Voilà la réponse de durée minima de conservation des documents entreprise commerciale :

    Registres et pièces comptables
    Livre-journal, grand livre, livre d'inventaire 10 ans (1)
    Factures et autres pièces comptables 10 ans (2)
    Documents bancaires (relevés de comptes, talons de chèques, etc) 10 ans
    Bons de commande, bons de livraison 10 ans
    Documents commerciaux
    Tous courriers (reçus et envoyés) 10 ans
    Tous contrats commerciaux 10 ans
    Documents établis pour le transport des marchandises 10 ans
    Contrats d'acquisition ou de cessions de biens immobiliers 30 ans
    Documents relatifs au personnel
    Livres de paie (coté ou paraphé) et registre du personnel 5 ans (1)
    Documents concernant les salaires (bulletins de paie etc) 5 ans
    Documents relatifs aux charges sociales 3 ans
    Documents juridiques
    Statuts de la société 30 ans (3)
    Pièces modificatives des statuts 30 ans (4)
    Registres des procès-verbaux d'assemblée (coté et paraphé) 30 ans (3)
    Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans
    Rapports du Gérant ou des commissaires aux comptes 3 ans
    Comptes annuels 10 ans

    Cordialement.
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