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Papiers après liquidation judiciaire

popshy Messages postés 18 Statut Membre -  
 josi -
Bonjour,

J'aimerais savoir combien de temps doit-on garder tous les papiers relatifs à un fond de commerce après une liquidation judiciaire ? Procédure terminée depuis 2012.
Merci à tous.

Popshy
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
josi
 
les papiers propre à la liquidation doivent être conservés combien de temps s'il vous plaît
Merci
60
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Voilà la réponse de durée minima de conservation des documents entreprise commerciale :

Registres et pièces comptables
Livre-journal, grand livre, livre d'inventaire 10 ans (1)
Factures et autres pièces comptables 10 ans (2)
Documents bancaires (relevés de comptes, talons de chèques, etc) 10 ans
Bons de commande, bons de livraison 10 ans
Documents commerciaux
Tous courriers (reçus et envoyés) 10 ans
Tous contrats commerciaux 10 ans
Documents établis pour le transport des marchandises 10 ans
Contrats d'acquisition ou de cessions de biens immobiliers 30 ans
Documents relatifs au personnel
Livres de paie (coté ou paraphé) et registre du personnel 5 ans (1)
Documents concernant les salaires (bulletins de paie etc) 5 ans
Documents relatifs aux charges sociales 3 ans
Documents juridiques
Statuts de la société 30 ans (3)
Pièces modificatives des statuts 30 ans (4)
Registres des procès-verbaux d'assemblée (coté et paraphé) 30 ans (3)
Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans
Rapports du Gérant ou des commissaires aux comptes 3 ans
Comptes annuels 10 ans

Cordialement.
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