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Comment se fait une cession de part dans une SCI

fraterna Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013 - Modifié par Foncrest le 23/09/2013 à 11:44
 Salsa - 29 sept. 2013 à 23:32
bonjour,comment se fait une cession de part dans une sci, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Salsa
29 sept. 2013 à 23:32
Bonjour,

Une cession de part doit être rédiger dans un acte a faire enregistrer auprès des impôts, puis à déposer au tribunal de commerce.
0

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