Surendettement et succession

avoga Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 22 sept. 2013 à 23:26
 Utilisateur anonyme - 23 sept. 2013 à 06:08
Dans le cas du décès d'une personne en surendettement, est-ce que les héritiers (ses enfants) sont redevables des dettes ?
Est-ce qu'ils peuvent toucher l'argent de la vente des meubles qui lui reste ou est-ce considéré comme un héritage?
Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
23 sept. 2013 à 06:08
Bonjour,

est-ce que les héritiers (ses enfants) sont redevables des dettes ?
Oui, s'ils acceptent la succession.

Est-ce qu'ils peuvent toucher l'argent de la vente des meubles qui lui reste ou est-ce considéré comme un héritage?
C'est considéré comme une acceptation tacite de la succession, ce qui les entraîne donc à payer aussi les dettes.

Cdlt
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