Succession

Résolu
MIA2935 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013 - 21 sept. 2013 à 22:17
 Mia2935 - 21 sept. 2013 à 22:31
Je suis marié sous le regime de la communauté réduite aux acquets

je dois récupéré 58 k€ de donation partage

mon frere rachète les parts de ses frères et soeurs

ce montant va t il se retrouver dans la communauté (ma femme et moi) o u resterai-je propriétaire et moi seul de ce montant comme si il s'agissait d'un héritage, sachant que le compte bancaire et à mon nom et non au nom de mr et mme

2 réponses

Utilisateur anonyme
21 sept. 2013 à 22:23
Ce montant reste votre bien propre.
Prenez soin de le tracer : dépôt montant identique à celui mentionné sur l'acte notarié directement sur votre compte à votre nom.
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Cordialement.
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