Succession
Résolu
MIA2935
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Statut
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Mia2935 -
Mia2935 -
Je suis marié sous le regime de la communauté réduite aux acquets
je dois récupéré 58 k€ de donation partage
mon frere rachète les parts de ses frères et soeurs
ce montant va t il se retrouver dans la communauté (ma femme et moi) o u resterai-je propriétaire et moi seul de ce montant comme si il s'agissait d'un héritage, sachant que le compte bancaire et à mon nom et non au nom de mr et mme
je dois récupéré 58 k€ de donation partage
mon frere rachète les parts de ses frères et soeurs
ce montant va t il se retrouver dans la communauté (ma femme et moi) o u resterai-je propriétaire et moi seul de ce montant comme si il s'agissait d'un héritage, sachant que le compte bancaire et à mon nom et non au nom de mr et mme
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.