Donation

cissou15 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Cfc -
Bonjour,mes parents possèdent une entreprise artisanale et font donation de cette entreprise à mon frère sans rien me dire.Est ce que je suis en droit de réclamer une part de cette donation?Merci de m'accorder un peu de tps pour votre réponse.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Non, vous ne pouvez pas.

    Cdlt
    1
  2. Cfc
     
    Vos parents sont libres de leur choix en matière de dons. Le "rééquilibrage" des parts (en valeur et non en nature)ventre votre frère et vous se fera, si besoin, lors de leur succession. Jusque là vous n'avez rien à dire.
    1

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