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Donation

cissou15 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Cfc -
Bonjour,mes parents possèdent une entreprise artisanale et font donation de cette entreprise à mon frère sans rien me dire.Est ce que je suis en droit de réclamer une part de cette donation?Merci de m'accorder un peu de tps pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas.

Cdlt
1
Réponse 2 / 2
Cfc
 
Vos parents sont libres de leur choix en matière de dons. Le "rééquilibrage" des parts (en valeur et non en nature)ventre votre frère et vous se fera, si besoin, lors de leur succession. Jusque là vous n'avez rien à dire.
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