Refus de préavis réduit à un mois
DL07
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 sept. 2013 à 17:56
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A voir également:
- Refus de préavis réduit à un mois
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
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- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
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- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 21/09/2013 à 17:29
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Bonjour,
Ne chez pas l'irrégularité... le bail s'est poursuivi au profit des héritiers et c'est normal.
Vous avez bien droit au préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi. Déposez votre préavis réduit au propriétaire par LRAR en citant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Ne chez pas l'irrégularité... le bail s'est poursuivi au profit des héritiers et c'est normal.
Vous avez bien droit au préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi. Déposez votre préavis réduit au propriétaire par LRAR en citant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
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*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
merci de votre rapidité !
Jai invoque l'article sur mon preavis mais le monsieur refuse.
Je voulais etre sur de moi avant d'aller lui tenir tête!
Quels recours en cas de refus??
Jai invoque l'article sur mon preavis mais le monsieur refuse.
Je voulais etre sur de moi avant d'aller lui tenir tête!
Quels recours en cas de refus??
GrandCaribou
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21 sept. 2013 à 17:50
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En cas de refus, maintenez votre préavis (envoyé par LRAR) et au jour venu, remettez les clés à un huissier. Si le bailleur refuse l'état des lieux tant pis pour lui vous serez réputé avoir laissé le logement dans le même état qu'au début de la location.
Bien à vous
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maylin27
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21 sept. 2013 à 17:56
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Bonjour,
quelle était votre situation professionnelle a la signature du bail ?
quelle était votre situation professionnelle a la signature du bail ?