Refus de préavis réduit à un mois

DL07 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013 - 21 sept. 2013 à 16:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 sept. 2013 à 17:56
Bonjour, je souhaite quitter le logement que je loue avec mon conjoint car ayant trouvé un nouvel emplois, je souhaite m'en rapprocher. Mon propriétaire me refuse le préavis réduit d'un mois car j'ai signé mon contrat il y a plus de trois mois (4 pour être exact!) mais je n'ai rien trouvé de tel dans les textes de loi..... De plus, la personne avec qui nous avions signés est décédé et ses enfants qui ont repris n'ont jamais pris la peine de ce présenter, ni même de nous faire résigner un bail à leurs noms?, n'y a-t-il pas une irrégularité??

D'avance merci celui ou celle qui ce donnera la peine de m'éclairer ;)

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 392
Modifié par GrandCaribou le 21/09/2013 à 17:29
Bonjour,

Ne chez pas l'irrégularité... le bail s'est poursuivi au profit des héritiers et c'est normal.

Vous avez bien droit au préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi. Déposez votre préavis réduit au propriétaire par LRAR en citant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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merci de votre rapidité !
Jai invoque l'article sur mon preavis mais le monsieur refuse.
Je voulais etre sur de moi avant d'aller lui tenir tête!
Quels recours en cas de refus??
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 392
21 sept. 2013 à 17:50
En cas de refus, maintenez votre préavis (envoyé par LRAR) et au jour venu, remettez les clés à un huissier. Si le bailleur refuse l'état des lieux tant pis pour lui vous serez réputé avoir laissé le logement dans le même état qu'au début de la location.

Bien à vous
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
21 sept. 2013 à 17:56
Bonjour,
quelle était votre situation professionnelle a la signature du bail ?
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