Refus de préavis réduit à un mois
DL07
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite quitter le logement que je loue avec mon conjoint car ayant trouvé un nouvel emplois, je souhaite m'en rapprocher. Mon propriétaire me refuse le préavis réduit d'un mois car j'ai signé mon contrat il y a plus de trois mois (4 pour être exact!) mais je n'ai rien trouvé de tel dans les textes de loi..... De plus, la personne avec qui nous avions signés est décédé et ses enfants qui ont repris n'ont jamais pris la peine de ce présenter, ni même de nous faire résigner un bail à leurs noms?, n'y a-t-il pas une irrégularité??
D'avance merci celui ou celle qui ce donnera la peine de m'éclairer ;)
D'avance merci celui ou celle qui ce donnera la peine de m'éclairer ;)
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4 réponses
Bonjour,
Ne chez pas l'irrégularité... le bail s'est poursuivi au profit des héritiers et c'est normal.
Vous avez bien droit au préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi. Déposez votre préavis réduit au propriétaire par LRAR en citant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Ne chez pas l'irrégularité... le bail s'est poursuivi au profit des héritiers et c'est normal.
Vous avez bien droit au préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi. Déposez votre préavis réduit au propriétaire par LRAR en citant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Cordialement
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*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
merci de votre rapidité !
Jai invoque l'article sur mon preavis mais le monsieur refuse.
Je voulais etre sur de moi avant d'aller lui tenir tête!
Quels recours en cas de refus??
Jai invoque l'article sur mon preavis mais le monsieur refuse.
Je voulais etre sur de moi avant d'aller lui tenir tête!
Quels recours en cas de refus??
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