Caution incomplète suite à mutation
laure78b
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 sept. 2013 à 15:04
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 sept. 2013 à 15:04
A voir également:
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BarbieTM
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23 sept. 2013 à 11:00
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Bonjour,
Dans la mesure où vous aviez droit au préavis réduit, l'agence ne peut pas vous retenir le loyer des 3 jours sur Août !
La date de départ que vous aviez indiquée entre dans les délais minimum, vous envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer les jours de loyer indument perçus, puisque vous bénéficiez du préavis réduit et que votre date de départ indiquée respectait le préavis minimum requis par la loi.
Dans la mesure où vous aviez droit au préavis réduit, l'agence ne peut pas vous retenir le loyer des 3 jours sur Août !
La date de départ que vous aviez indiquée entre dans les délais minimum, vous envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer les jours de loyer indument perçus, puisque vous bénéficiez du préavis réduit et que votre date de départ indiquée respectait le préavis minimum requis par la loi.
domdo76
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23 sept. 2013 à 12:40
23 sept. 2013 à 12:40
Bonjour
Ouh là, attention, le droit au préavis exceptionnel s'applique normalement lorsque la condition ouvrant droit au préavis réduit est déjà réalisée.
Même si dans la pratique les juges accordent une certaine "marge antérieure" selon les cas , celle-ci est un peu exagérée (avril pour septembre) il n'y a aucune concomitance entre la mutation et le fait de quitter le logement et l'agence a du se baser là-dessus avec raison
d'ailleurs la démarche ,excusez-moi mais est un peu bizarre puisque vous saviez en avril que cette mutation aurait lieu en septembre , vous pouviez faire votre préavis de 3 mois sans souci !!!
cdlt
Ouh là, attention, le droit au préavis exceptionnel s'applique normalement lorsque la condition ouvrant droit au préavis réduit est déjà réalisée.
Même si dans la pratique les juges accordent une certaine "marge antérieure" selon les cas , celle-ci est un peu exagérée (avril pour septembre) il n'y a aucune concomitance entre la mutation et le fait de quitter le logement et l'agence a du se baser là-dessus avec raison
d'ailleurs la démarche ,excusez-moi mais est un peu bizarre puisque vous saviez en avril que cette mutation aurait lieu en septembre , vous pouviez faire votre préavis de 3 mois sans souci !!!
cdlt
BarbieTM
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23 sept. 2013 à 13:06
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Hinnnnnn..... Z'avais pas relevé la date effective de la mutation !
Merci domdo !
Merci domdo !
domdo76
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23 sept. 2013 à 13:14
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:-)
coyote106
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Modifié par coyote106 le 23/09/2013 à 13:20
Modifié par coyote106 le 23/09/2013 à 13:20
la demarche n'a rien de bizarre
cette personne devant etre mutée elle l'a su plus tot et à informé le proprio dès qu'elle l'a su en precisant qu'elle partirait fin juillet sur son courrier
Elle en a parfaitement le droit et a été bien gentille de prevenir le proprio 3 mois avant afin qu'il puisse chercher un nouveau locataire.
L'agence n'a pas à demander un préavis de 3 mois alors que la mutation est prouvée et que le delai de préavis légal est bien de 1 mois.
La mutation a eu lieu en septembre, la preavis a été envoyé en avril puisque le locataire a bien voulu prevenir le propriétaire dès qu'elle a connu sa mutation.
Le locataire aurait tout aussi bien pu envoyer son preavis fin juillet si elle avait voulu et elle serait encore dans les temps.
le preavis a été envoyé dans les temps et la date de libération de l'appartement était spécifiée dans le préavis(donc pas d'indemnités d'occupations mais bien un loyer normal). L'agence doit donc remboursé les 3 jours indument percus
cette personne devant etre mutée elle l'a su plus tot et à informé le proprio dès qu'elle l'a su en precisant qu'elle partirait fin juillet sur son courrier
Suite a ma mutation professionnelle début septembre,..........Dans ma lettre de préavis, je précise qu'il s'agit d'une mutation professionnelle, et que je souhaite libérer les lieux le 31 juillet (soit 3 mois plus tard, alors que le délai de préavis légal est réduit à 1mois dans mon cas).
Elle en a parfaitement le droit et a été bien gentille de prevenir le proprio 3 mois avant afin qu'il puisse chercher un nouveau locataire.
L'agence n'a pas à demander un préavis de 3 mois alors que la mutation est prouvée et que le delai de préavis légal est bien de 1 mois.
La mutation a eu lieu en septembre, la preavis a été envoyé en avril puisque le locataire a bien voulu prevenir le propriétaire dès qu'elle a connu sa mutation.
Le locataire aurait tout aussi bien pu envoyer son preavis fin juillet si elle avait voulu et elle serait encore dans les temps.
le preavis a été envoyé dans les temps et la date de libération de l'appartement était spécifiée dans le préavis(donc pas d'indemnités d'occupations mais bien un loyer normal). L'agence doit donc remboursé les 3 jours indument percus
BarbieTM
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23 sept. 2013 à 13:21
23 sept. 2013 à 13:21
NON coyotte.
Pour que le délai réduit soit accordé, il faut que la raison en donnant le droit soit effective.
La mutation n'intervenant qu'en septembre, le droit au préavis réduit ne pouvait début qu'à compter de Septembre.
En donnant son préavis avant, le délai à respecter était bien de 3 mois.
Pour que le délai réduit soit accordé, il faut que la raison en donnant le droit soit effective.
La mutation n'intervenant qu'en septembre, le droit au préavis réduit ne pouvait début qu'à compter de Septembre.
En donnant son préavis avant, le délai à respecter était bien de 3 mois.
coyote106
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23 sept. 2013 à 13:30
23 sept. 2013 à 13:30
Perso j'ai été dans le même cas(2 fois) et ca n'a pas posé de soucis.
Au contraire, les proprios ont ainsi plus de temps pour trouver un nouveau locataire.
De plus on est souvent au courant d'une mutation bien avant qu'elle soit effective mais pas toujours plus de 3 mois avant .
Alors on devrait payer encore un mois apres notre mutation(puisque le preavis commence un mois apres la mutation d'apres vous), alors qu'on a du trouver un autre logement (et donc le payer) meme si on a prevenu bien avant qu'on aller demenager ???
J'ai un gros doute ....
Au contraire, les proprios ont ainsi plus de temps pour trouver un nouveau locataire.
De plus on est souvent au courant d'une mutation bien avant qu'elle soit effective mais pas toujours plus de 3 mois avant .
Alors on devrait payer encore un mois apres notre mutation(puisque le preavis commence un mois apres la mutation d'apres vous), alors qu'on a du trouver un autre logement (et donc le payer) meme si on a prevenu bien avant qu'on aller demenager ???
J'ai un gros doute ....
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/09/2013 à 12:05
Modifié par Valenchantée le 24/09/2013 à 12:05
Bonjour tout le monde,
Cela bataille dur ! lol !
Pour moi, la question se pose autrement que ce qui a déjà été évoqué : ou c'est un préavis réduit, ou ça ne l'est pas. En l'occurrence, le locataire a donné un préavis qui ne correspond ni à un préavis réduit, ni à un préavis normal puisque réduit de 3 jours.
Le locataire ne peut donc pas se référer aux règles du préavis réduit, puisqu'il n'a pas quitté les lieux un mois après. Donc, c'est un préavis "normal" et il doit les trois jours. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux parce que ça nous arrange.
Je ne crois pas qu'un juge lui accordera le préavis réduit, non seulement parce qu'il ne l'a pas demandé mais aussi parce qu'il avait largement le temps de faire un préavis de trois mois légal.
Cdlt
Val
Cela bataille dur ! lol !
Pour moi, la question se pose autrement que ce qui a déjà été évoqué : ou c'est un préavis réduit, ou ça ne l'est pas. En l'occurrence, le locataire a donné un préavis qui ne correspond ni à un préavis réduit, ni à un préavis normal puisque réduit de 3 jours.
Le locataire ne peut donc pas se référer aux règles du préavis réduit, puisqu'il n'a pas quitté les lieux un mois après. Donc, c'est un préavis "normal" et il doit les trois jours. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux parce que ça nous arrange.
Je ne crois pas qu'un juge lui accordera le préavis réduit, non seulement parce qu'il ne l'a pas demandé mais aussi parce qu'il avait largement le temps de faire un préavis de trois mois légal.
Cdlt
Val
domdo76
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24 sept. 2013 à 12:10
24 sept. 2013 à 12:10
Bonjour valenchantée
Non ! on ne bataille pas....on discoure gentiment comme à notre habitude ;-)
En fin de compte , vous êtes d'accord avec nous, ce préavis d'1 mois n'a pas lieu d'être
cdlt
Non ! on ne bataille pas....on discoure gentiment comme à notre habitude ;-)
En fin de compte , vous êtes d'accord avec nous, ce préavis d'1 mois n'a pas lieu d'être
cdlt
BarbieTM
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24 sept. 2013 à 12:10
24 sept. 2013 à 12:10
On ne peut pas jouer sur les deux tableaux parce que ça nous arrange.
En fait, si... on peut très bien avoir le droit de bénéficier du préavis réduit, et indiquer une date de départ dans 2 mois dans sa lettre de préavis...
En fait, si... on peut très bien avoir le droit de bénéficier du préavis réduit, et indiquer une date de départ dans 2 mois dans sa lettre de préavis...
Valenchantée
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24 sept. 2013 à 13:03
24 sept. 2013 à 13:03
Oui, je suis d'accord Domdo ...
Quel intérêt Barbie de poser un préavis réduit pour faire quasi trois mois ? où est la justification du préavis réduit qui, comme on l'a rappelé, répond à une situation d'urgence ou de non choix de la part du locataire ?
Quel intérêt Barbie de poser un préavis réduit pour faire quasi trois mois ? où est la justification du préavis réduit qui, comme on l'a rappelé, répond à une situation d'urgence ou de non choix de la part du locataire ?
BarbieTM
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24 sept. 2013 à 13:11
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Quel intérêt Barbie de poser un préavis réduit pour faire quasi trois mois ?
Celui d'être sûr que le bailleur aura bien la lettre de congé dans les temps sans pour autant l'envoyer la veille ou l'avant veille de la date limite... Peut-être celui de prendre soin de prévenir le bailleur dès qu'on sait, sachant que la date qui nous arrange est dans 87 jours... Je ne sais pas où est l'intérêt, mais légalement, il n'y a pas de date limite antérieure ;-)
Celui d'être sûr que le bailleur aura bien la lettre de congé dans les temps sans pour autant l'envoyer la veille ou l'avant veille de la date limite... Peut-être celui de prendre soin de prévenir le bailleur dès qu'on sait, sachant que la date qui nous arrange est dans 87 jours... Je ne sais pas où est l'intérêt, mais légalement, il n'y a pas de date limite antérieure ;-)
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/09/2013 à 13:50
Modifié par Valenchantée le 24/09/2013 à 13:50
il n'y a pas de date limite antérieure
et pour cause ! Quand on demande un préavis réduit à un mois, ce n'est généralement pas pour faire un rab de deux mois supplémentaires !
Je reste pour ma part dans l'idée qu'un juge pourrait bien considérer que le locataire se fiche du monde en se réclamant d'un préavis réduit à 1 mois alors qu'il paye de sa propre volonté 2 mois supplémentaires tout en pinaillant pour 3 jours ...
J'ajoute que soit le préavis est d'un mois, et le locataire ne pouvait pas rester deux mois supplémentaires, soit il est de trois mois, et il ne peut pas partir 3 jours à l'avance.
et pour cause ! Quand on demande un préavis réduit à un mois, ce n'est généralement pas pour faire un rab de deux mois supplémentaires !
Je reste pour ma part dans l'idée qu'un juge pourrait bien considérer que le locataire se fiche du monde en se réclamant d'un préavis réduit à 1 mois alors qu'il paye de sa propre volonté 2 mois supplémentaires tout en pinaillant pour 3 jours ...
J'ajoute que soit le préavis est d'un mois, et le locataire ne pouvait pas rester deux mois supplémentaires, soit il est de trois mois, et il ne peut pas partir 3 jours à l'avance.
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