Préavis 1 mois Fin de CDD
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Monopoliase
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon CDD prendra fin le 31 novembre 2013 et je suis locataire.
J'ignore si je serais renouvelée ou non. Si je ne le suis pas, cela correspond bien à une perte d'emploi.
Ma question est la suivante : Si je suis renouvelée, puis-je quand même bénéficier d'un préavis de 1 mois sur la base de ma fin de CDD ?
Je n'ai trouvé nulle part un tel cas et il me semble que la loi à travers les deux arrêts de la cour de cassation de 1999 et 2010 ne semblent pas s'appuyer sur un CDD renouvelé ou non par l'intéressé mais uniquement sur un CDD renouvelable ou non renouvelable.
Merci d'avance.
Mon CDD prendra fin le 31 novembre 2013 et je suis locataire.
J'ignore si je serais renouvelée ou non. Si je ne le suis pas, cela correspond bien à une perte d'emploi.
Ma question est la suivante : Si je suis renouvelée, puis-je quand même bénéficier d'un préavis de 1 mois sur la base de ma fin de CDD ?
Je n'ai trouvé nulle part un tel cas et il me semble que la loi à travers les deux arrêts de la cour de cassation de 1999 et 2010 ne semblent pas s'appuyer sur un CDD renouvelé ou non par l'intéressé mais uniquement sur un CDD renouvelable ou non renouvelable.
Merci d'avance.
A voir également:
- Préavis 1 mois Fin de CDD
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduit, a la seule condition que l'un et l'autre ne soit pas suivi immédiatement par un ou une autre.
Donc, si votre CDD non renouvelé = préavis réduit.
Coridalement
c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduit, a la seule condition que l'un et l'autre ne soit pas suivi immédiatement par un ou une autre.
Donc, si votre CDD non renouvelé = préavis réduit.
Coridalement
Bonjour,
Dès lors, puis-je tout de même tenter le coup auprès de mon bailleur dans le cas où je serais renouvelée ?
Cordialement
Dès lors, puis-je tout de même tenter le coup auprès de mon bailleur dans le cas où je serais renouvelée ?
Cordialement
bonjour
il pourrait se retourner contre vous.
il pourrait se retourner contre vous.
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