Indivision non respectée
fructidor1955
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fructidor1955 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2013 - 20 sept. 2013 à 14:11
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A voir également:
- Indivision non respectée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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- Exonération taxe habitation indivision - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
19 sept. 2013 à 08:45
19 sept. 2013 à 08:45
Bonjour,
Votre fille et votre beau-fils étaient-ils mariés ? avaient-ils des enfants ?
A qui appartenaient les meubles ?
La succession de votre fille a-t'elle été liquidée ? vous dites avoir racheté la part de logement votre fille, qu'a-t'il été prévu concernant les meubles ?
En tout état de cause, si votre beau-fils était sans descendants, ses parents sont ses héritiers. Comme en matière de meubles, possession vaut titre, s'il n'a pas été fait d'inventaire et de partage des meubles au décès de votre fille, ou si aucune convention pour leur usage n'a été signée, vous aurez du mal à récupérer quoi que ce soit. Il va vous falloir prouver que certains biens étaient la propriété de votre fille à son décès (factures à son nom et paiement par votre fille), et que vous en aviez laissé temporairement l'usage à votre beau-fils.
Cdlt
Votre fille et votre beau-fils étaient-ils mariés ? avaient-ils des enfants ?
A qui appartenaient les meubles ?
La succession de votre fille a-t'elle été liquidée ? vous dites avoir racheté la part de logement votre fille, qu'a-t'il été prévu concernant les meubles ?
En tout état de cause, si votre beau-fils était sans descendants, ses parents sont ses héritiers. Comme en matière de meubles, possession vaut titre, s'il n'a pas été fait d'inventaire et de partage des meubles au décès de votre fille, ou si aucune convention pour leur usage n'a été signée, vous aurez du mal à récupérer quoi que ce soit. Il va vous falloir prouver que certains biens étaient la propriété de votre fille à son décès (factures à son nom et paiement par votre fille), et que vous en aviez laissé temporairement l'usage à votre beau-fils.
Cdlt
fructidor1955
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20 septembre 2013
19 sept. 2013 à 22:57
19 sept. 2013 à 22:57
Merci pour la reponse..quelques precision :
Ma fille et mon beau fils etaient maries ss descendants,la succession n a pas ete liquidee, lrs meubles sont en partie a moi a ma fille et commun a elle et mon beaufils.j ai effectivemment rachete la part de ma fille car mon beaufils n avait pas les moyens d assumer son credit immobilier seul ,aucun inventaire n a ete fait a ce moment la et nous n avions pas pris de disposition particuliere pour les meubles...ne pensant pas q uil decederai 6 mois apres.
que les heritiers recupere ce qu ils leur ai du cest la loi et je comprenfs que je ne peu allez contre mais ce qui me choque cest qu ils se servent avant que le partag!e soit fait devant notaire !ont ils le droit de le faire? A quoi sert l inventaire fsit par le notaire si tout le monde prend tout et n importe quoi?la maison ne devrai t elle pas etre ferme jusqua ce que la succession soit reglee? J ai du mal a comprendre...merci de m eclaire et du temps que vous lrenez pour me repondre!
Ma fille et mon beau fils etaient maries ss descendants,la succession n a pas ete liquidee, lrs meubles sont en partie a moi a ma fille et commun a elle et mon beaufils.j ai effectivemment rachete la part de ma fille car mon beaufils n avait pas les moyens d assumer son credit immobilier seul ,aucun inventaire n a ete fait a ce moment la et nous n avions pas pris de disposition particuliere pour les meubles...ne pensant pas q uil decederai 6 mois apres.
que les heritiers recupere ce qu ils leur ai du cest la loi et je comprenfs que je ne peu allez contre mais ce qui me choque cest qu ils se servent avant que le partag!e soit fait devant notaire !ont ils le droit de le faire? A quoi sert l inventaire fsit par le notaire si tout le monde prend tout et n importe quoi?la maison ne devrai t elle pas etre ferme jusqua ce que la succession soit reglee? J ai du mal a comprendre...merci de m eclaire et du temps que vous lrenez pour me repondre!
que les heritiers recupere ce qu ils leur ai du cest la loi et je comprenfs que je ne peu allez contre mais ce qui me choque cest qu ils se servent avant que le partag!e soit fait devant notaire !ont ils le droit de le faire?
Par définition les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dès l'instant de son décès. Donc oui, ils ont le droit de prendre ce qui est à eux. Seulement ce qui est à eux... Mais encore faut-il pouvoir faire la différence.
A quoi sert l inventaire fsit par le notaire si tout le monde prend tout et n importe quoi?
A s'assurer que rien ne "disparaît" et qu'en cas de conflit on pourra toujours récupérer le bien ou son équivalent (puisque vous avez la liste officielle, il ne vous reste plus qu'à faire réclamation et prouver ce qui était à vous).
la maison ne devrai t elle pas etre ferme jusqua ce que la succession soit reglee?
Ce n'est pas une obligation. Avez-vous demandé de la faire mettre sous scellés ? Vous auriez pu. Bien heureusement ce n'est pas nécessaire dans la majorité des cas.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87960/les-mesures-conservatoires-prises-apres-l-ouverture-d-une-succession
Par définition les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dès l'instant de son décès. Donc oui, ils ont le droit de prendre ce qui est à eux. Seulement ce qui est à eux... Mais encore faut-il pouvoir faire la différence.
A quoi sert l inventaire fsit par le notaire si tout le monde prend tout et n importe quoi?
A s'assurer que rien ne "disparaît" et qu'en cas de conflit on pourra toujours récupérer le bien ou son équivalent (puisque vous avez la liste officielle, il ne vous reste plus qu'à faire réclamation et prouver ce qui était à vous).
la maison ne devrai t elle pas etre ferme jusqua ce que la succession soit reglee?
Ce n'est pas une obligation. Avez-vous demandé de la faire mettre sous scellés ? Vous auriez pu. Bien heureusement ce n'est pas nécessaire dans la majorité des cas.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87960/les-mesures-conservatoires-prises-apres-l-ouverture-d-une-succession
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20 septembre 2013
20 sept. 2013 à 08:43
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Merci beaucoup pour toutes ces reponses cest plus clair...encore une petite chose ,j ai fai une offre pour racheter les part des heritier pour conserer ma maison et celle des enfants.ilsldecline l offre.ils on 1 ,345 eme du bien immobilier .si ils veulent avoir l usage de ce q ils leur revient comment va t on definir ce q ils vont pouvoir utilise( ex: une partie du garage ou de la cuisine ect...)cela me semble bien complique car poir l instant il refuse les offre que je leur ai faite.merci encore pour les reponse donne
fructidor1955
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20 septembre 2013
20 sept. 2013 à 14:11
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Oui tout a ete fait avec le notaire.merci sorgin d avoirpris le temps de me repondre bonne journee cest plus beaucoup plus clair!
La législation juridique et financière évolue en permanence...