Délais de préavis
Résolu
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lbigaret
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18 sept. 2013 à 19:38
18 sept. 2013 à 19:38
La réponse est non.
Utilisateur anonyme
Modifié par zietto le 19/09/2013 à 10:39
Modifié par zietto le 19/09/2013 à 10:39
En faite il n'était plus au chômage mais a l'ASS quand il a signer son bail . savez vous pour quelle raisons on peu réduire son bail a un mois ,
Je vous en remercie
Je vous en remercie
maylin27
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19 sept. 2013 à 10:34
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je vous ai répondu.
Cordialement
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maylin27
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19 sept. 2013 à 12:44
19 sept. 2013 à 12:44
etre sans emploi ou en ASS n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Ne cherchez pas une autre raison, il n'y en a pas......
Ne cherchez pas une autre raison, il n'y en a pas......
Utilisateur anonyme
19 sept. 2013 à 16:37
19 sept. 2013 à 16:37
je vous remercie tous mais je parlait de quelque chose de légale
et mon fils va donner 3 mois de préavis
Cordialement
et mon fils va donner 3 mois de préavis
Cordialement
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loulette25a
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19 septembre 2013
19 sept. 2013 à 15:32
19 sept. 2013 à 15:32
vous pouvez toujours essayer.
si le proprio ne se rend pas compte que votre fils etait deja au chomage lors de la signature du bail tampis pour lui et tant mieux pour vous!
c est a lui de faire attention
si le proprio ne se rend pas compte que votre fils etait deja au chomage lors de la signature du bail tampis pour lui et tant mieux pour vous!
c est a lui de faire attention
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/09/2013 à 16:30
Modifié par maylin27 le 19/09/2013 à 16:30
loulette,
merci de garder ce genre de reflexion pour vous..... Si demain le bailleur conteste le préavis devant le tribunal, le fils de zietto sera dans la M..E pour vous avoir écouté. Je vous rappelle que nous sommes sur un site de droit...
Cordialement
merci de garder ce genre de reflexion pour vous..... Si demain le bailleur conteste le préavis devant le tribunal, le fils de zietto sera dans la M..E pour vous avoir écouté. Je vous rappelle que nous sommes sur un site de droit...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2013 à 20:46
encore merci
Zietto
19 sept. 2013 à 10:19
j'ai trouver cela et c'est ce qui se passe pour mon fils il était au chômage et il vient de retrouver un emplois cela peut il s'appliquer pour lui .
C'est urgent
Merci
Modifié par maylin27 le 19/09/2013 à 10:26
qu'elle était sa situation professionnelle en entrant dans le logement ?
19 sept. 2013 à 10:27
19 sept. 2013 à 10:33
jurisprudence :
la perte d'emploi et nouvel emploi n'étant pas tous les deux survenus en cours de bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 décembre 1999 : JCP N 2001 p 1701 ; note B. Vial-Pedroletti) donc, pas de préavis réduit.
Cordialement